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Il s’agit du projet de loi organique N° 13.22 modifiant et complétant la loi organique N° 100.13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, et du projet de loi organique N° 14.22 modifiant et complétant la loi organique N° 106.13 portant statut des magistrats, présentés par le ministre de la Justice Abdellatif Ouahbi, indique un communiqué du ministère délégué auprès du Chef du gouvernement chargé des Relations avec le parlement, Porte-parole du gouvernement.
Le Conseil a également examiné le projet de loi organique N° 48.22 modifiant et complétant la loi organique N° 02.12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution, présenté par la ministre déléguée auprès du Chef du gouvernement chargée de la Transition numérique et de la réforme de l’administration, Ghita Mezzour.
Il s’agit aussi du projet de décret N° 2.22.816 modifiant et complétant le Dahir N° 1.57.015 promulgué le 13 joumadaa II 1376 (15 janvier 1957) fixant le traitement des personnels militaires à solde mensuelle des Forces Armées Royales, du projet de décret N° 2.22.687 pris pour l’application de la loi N° 43.20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques, présentés par le ministre délégué auprès du Chef du gouvernement chargé de l’Administration de la Défense nationale, Abdellatif Loudiyi.
Ensuite, le Conseil du gouvernement a passé en revue plusieurs conventions internationales présentées par le ministre des Affaires étrangères, de la Coopération africaine et des Marocains résidant à l’étranger, Nasser Bourita. Il s’agit d’un accord relatif aux services aériens, signé par les gouvernements marocain et cap-verdien le 31 août 2022 à Dakhla, et du projet de loi n°49.22 portant approbation dudit accord, outre un accord-cadre de coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l’énergie atomique, signé le 9 mai 2022 à Riyad entre les Royaumes du Maroc et d’Arabie Saoudite.
Le Conseil a aussi examiné la convention de la Commission Africaine de l’Énergie (AFREC) adoptée le 11 juillet 2001 à Lusaka (Zambie), le projet de loi N° 17.22 portant approbation de ladite convention ainsi que la convention arabe relative à la régulation du transport et du transit par voie routière des passagers entre les pays arabes, adoptée le 6 septembre 2006 au Caire et le projet de loi N° 45.22 portant approbation de ladite convention. Il s’est également penché sur l’examen de l’accord de siège signé entre le gouvernement marocain et l’Agence Universitaire de la Francophonie (AUF), le 28 mai 2022 à Rabat, visant l’implantation de l’Académie Internationale de la Francophonie Scientifique au Maroc, et du projet de loi N° 36.22 portant approbation dudit accord.
