Registre social unique: Les parlementaires accélèrent la procédure du vote
Composée de 45 articles, la version finale du projet de loi 72-18 instaure une période transitoire avant la mise en place de l’Agence nationale des registres, avec plusieurs exigences qui seront imposées. 8 décrets d’applications sont attendus en vue de donner le coup d’envoi à la mise en place de l’Agence nationale des registres
Les deux Chambres du Parlement coordonnent de manière étroite en vue de sortir le cadre législatif relatif au ciblage dans les meilleurs délais. Non seulement le contexte actuel marqué par l’impact économique et social engendré par l’arrêt ou le ralentissement des petites activités impose d’adopter le nouveau dispositif mais il s’agit de réaliser un engagement phare du mandat. Avant le feu vert définitif qui sera accordé aux nouvelles mesures, une période transitoire sera nécessaire avant la mise en place de l’Agence nationale des registres, même si la mouture actuelle de la législation n’a pas fixé la durée de cette étape. Pour le gouvernement, avant de lancer les inscriptions, il s’agit essentiellement de la protection des données personnelles des citoyens qui seront enregistrés par l’agence, indique l’article 43 du projet. Il est à noter qu’au moins 8 décrets d’application devront être élaborés de manière concomitante à la mise en place de la logistique nécessaire pour la collecte des données, lesquelles seront centralisées par l’ANR.
Les délais de la mise en œuvre
Après son adoption le 31 janvier dernier en Conseil du gouvernement, la loi sur le ciblage devra franchir le cap parlementaire durant cette session de printemps. C’est ce qui ressort de l’accélération de la procédure de l’examen parlementaire, après que le texte a été déposé en priorité au sein de la Chambre des conseillers, la mieux qualifiée pour apporter les correctifs nécessaires à la version gouvernementale. Le dispositif qui a été adopté se base sur le ciblage universel des ménages et repose à la fois sur le Registre social unique (RSU) qui «recueille des informations socio-économiques des ménages afin de cibler ceux qui remplissent les conditions pour bénéficier des prestations sociales», ainsi que sur le registre national de la population (RNP) qui assure, quant à lui, «l’identification des individus et des ménages ainsi que la collecte, l’enregistrement et la conservation de données identitaires démographiques et biométriques», selon la version finale du projet de loi 72-18. Les missions qui seront, elles, allouées à l’Agence nationale des registres restent élargies. L’agence devra donc agir pour le compte de l’État avec un engagement d’utilisation optimale des informations contenues dans les deux registres, qui doit assurer un niveau élevé de protection et de confidentialité des données enregistrées. l’agence nationale ne sera opérationnelle qu’après l’entame de l’étape de l’identification, avec la mise en place d’outils d’authentification composé du NIU (numéro d’identification unique) devant permettre à la personne ciblée d’être enregistrée une seule fois.
Une étape préliminaire d’une année
Le calendrier de la mise en œuvre du RSU focalise l’attention durant cette étape. Les données ont été recueillies par les services concernés lors de la délivrance des aides directes aux citoyens durant les mois d’avril et de mai. La base de données projetée ne sera mise en place qu’après que les systèmes d’information (SI) de chaque administration concernée ont fusionné au sein du RSU et donneront lieu par la suite à un numéro d’identification personnelle pour chaque personne qui a été jugée éligible. Le recueil des demandes sera l’étape préliminaire qui pourra durer jusqu’à la fin du 2e trimestre de cette année 2020. Durant l’étape du lancement, le baromètre de la couche sociale à sélectionner dans chaque programme sera également à l’étude. En plus de l’adoption du projet de loi 72-18, c’est l’étape de l’initiation des décrets d’application prévus qui sera très surveillée.
La liste des décrets qui sont exigés par la loi sur le ciblage
Décret fixant la liste des données personnelles fournies à l’agence
Décret sur l’inscription des MRE et les modalités de leur insertion au registre nationale
Décret sur l’identifiant numérique et social
Décret sur les modalités de calcul des points accordés aux familles
Décret sur les modalités de la mise à jour des données du RSU
Décret sur les modalités du dépôt de la demande de radiation du RSU
Décret sur les modalités d’authentification des données déclarées
Décret fixant les délais fixés pour les familles et leurs déclarations
