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Driss Merroun, minsitre de l’Urbanisme et de l’aménagement du territoire

Driss Merroun revient sur la loi 66-12 qui a suscité le mécontentement des professionnels. Dans cette interview, il expose le processus en amont de la promulgation de cette loi. Ce processus avait débuté avec le discours royal en 2004, bien avant la présentation du projet de loi au Parlement par Nabil Benabdellah en 2012. Il nous révèle également la publication imminente d’un décret d’application qui régit les contrôles des chantiers, et d’une circulaire qui définit le rôle de chacune des autorités dans ces contrôles. 

Les Inspirations ÉCO: Peut-on dire que la réaction virulente des intervenants vis-à-vis de la loi 66-12 montre qu’ils sont les premiers à enfreindre la loi de manière générale ?
Driss Merroun : Oui, tout à fait. Dans le domaine de la construction, nous constatons que personne ne respecte vraiment la loi en vigueur. Primo, les chantiers ne sont jamais suivis de manière régulière par les différents intervenants. Secundo, n’importe qui peut s'improviser maçon ou entrepreneur. L’acte de bâtir est donc laissé sans accompagnement. Dans le cas d’un effondrement de bâtiment, on n’arrive pas à déterminer le coupable. Le constat est alarmant. De plus, les quartiers clandestins sont érigés dans la majorité des villes marocaines. Ces quartiers nuisent gravement à une partie de la population, qui vit dans des conditions insalubres, et à nos villes, qui perdent leur harmonie.

Les opérateurs se sont dits surpris par la promulgation de cette loi..
Cinq discours royaux ont invité les différents intervenants à mettre de l’ordre dans le secteur. Les deux premiers discours datent respectivement de 2004 et de 2005. En décembre 2015, le roi a émis une missive à un événement organisé autour de la thématique du foncier, dans laquelle l’importance de mettre en place de nouveaux textes de loi dans le domaine de l’urbanisme est soulignée. Les instructions sont donc données depuis 2004 et la loi n’a vu le jour qu’en 2016. Ce n’est pas normal. Pour récapituler, je dirais qu’il y avait une réflexion globale pour mettre en place un Code de l’urbanisme à laquelle tous les intervenants ont pris part. Au total, 52 réunions ont été tenues et nous avons constaté qu’il était difficile d'émettre une loi. Nous avons donc commencé par traiter les priorités comme celle de la question des contrôleurs. En effet, le non-respect de la loi dans le domaine de la construction est le résultat direct de la défaillance du contrôle.

La critique selon laquelle cette loi a été promulguée rapidement n’est donc pas valide...
La loi 66-12 est entre les mains des parlementaires depuis 2012. Le texte a été présenté par le ministre Nabil Benabdellah et a été repris par l’ex-ministre Mohand Laanser avant mon mandat. C’est le discours royal de décembre 2015 qui m’a poussé à agir pour ouvrir le débat autour du projet de loi avec les parlementaires. Les membres des deux chambres ont pris part à cette réflexion. Les uns et les autres avaient présenté des arguments valables de telle sorte que le texte a été voté. Le processus a donc été long et je l’ai mené jusqu’au bout. Il aura fallu plus de quatre ans avant que la loi soit promulguée.

Il reste maintenant les décrets d'application, en attendant les propositions des opérateurs, ainsi que cela est prévu...
Jusqu’à présent, le ministère de l’Urbanisme n’a reçu aucune proposition de manière officielle. Or, après avoir eu vent du mécontentement des intervenants dans la presse, j’ai pris l’initiative d’inviter les architectes, leurs représentants régionaux et le président de l’ordre national. En réponse à leurs inquiétudes, notamment en ce qui concerne les peines privatives de liberté, et toutes les critiques vis-à-vis de la loi que nous avons lues dans la presse, nous avons simplement déclaré que les autorités ont toujours contrôlé les constructions et les chantiers. Le changement réside dans le fait que les contrôleurs dépendront désormais du gouverneur. Ce sont les mêmes outils humains qui feront partie d’une entité responsable du contrôle à part entière.

Un des points soulevés par les différents intervenants est que les contrôleurs ne sont pas suffisamment formés pour exécuter les contrôles…
Comment le savent-ils? Les personnes qui contrôlaient les chantiers ont été maintenues, et nous allons évidemment en recruter d’autres en cas de besoin. Ils dépendront désormais du gouverneur, et non de la commune ou de l’agence urbaine.

Les opérateurs disent aussi que cette loi ouvrira la voie à plus de bureaucratie…
Ce n’est pas vrai. En ce qui concerne l’autorisation, nous sommes en train de faire en sorte qu’elle soit accordée à distance. Nous voulons que les architectes puissent communiquer avec les agences de manière plus fluide. Nous renforcerons aussi la mise en place du guichet unique. Juste avant la promulgation de la loi, cinq décrets, ayant comme objet l’harmonisation de l’ensemble des documents requis, ont vu le jour.

Quid du cahier de chantier ?
La question du cahier de chantier figure parmi les demandes des architectes depuis 1992 et on l’appliquait dans certains chantiers de manière illégale. C’était un outil utilisé par l’ordre pour obliger les architectes à payer leur quote-part dans chaque projet. La loi 66-12 lui confère un autre rôle, plus important. Ce document deviendra, en effet, un instrument de traçabilité dans chaque projet. Ce n’est plus un outil pour amasser de l’argent. Dans le cas de l’effondrement d’un bâtiment, ce document permettra de déterminer qui est fautif. C’est un outil qui serait peut-être utile aux banques et aux assurances.

À quel point les décrets d’application risquent-ils d’être influencés par les propositions des intervenants ?
Si les propositions des intervenants sont utiles, il est évident que nous les prendrons en compte. Cela vaut pour tous les points que cette loi traite, notamment les contrôles et les autorisations. Au total, neuf décrets sont prévus pour mettre en application cette loi, en plus des circulaires. Actuellement, nous sommes en train de préparer une circulaire qui régit les contrôles dans les chantiers. En effet, les contrôleurs seront intransigeants en ce qui concerne certains points comme la hauteur, les zones d’empiétement, les routes et les volumes des bâtiments. Nous laisserons, en revanche, une certaine autonomie aux architectes afin qu’ils puissent répondre aux impératifs techniques. Cette souplesse, qui concerne surtout l’intérieur des constructions, est conditionnée par la réalisation d’un plan de récolement à la fin des travaux. Grâce à ce plan, le permis d’habiter est délivré. Cela concerne tous les projets, qu'ils soient étatiques ou privés.

La loi 66-12 a apporté une grande nouveauté, celle des peines privatives de liberté…
Je souhaiterais apporter une précision concernant un point qui a suscité les craintes des architectes. En effet, la loi oblige les architectes à dénoncer une infraction dans la construction dans les 48 heures suivant sa constatation. Ce délai est très important puisqu’il permettra aux autorités d’intervenir alors qu'ils est encore temps. Cela ne veut pas dire que l’architecte doit surveiller la construction du début à la fin. Selon un décret d’application que nous publierons, la présence des architectes dans les chantiers sera, en revanche, obligatoire pendant certaines étapes charnières du projet. Nous allons bien évidemment nous concerter avec les professionnels à ce sujet. À titre d’exemple, je citerai certaines phases importantes de chaque projet comme la délimitation du lotissement, la mise en place des poteaux, les dalles ou la fin des travaux. Après la réception des travaux et la délivrance de l’attestation qui s’ensuit, les architectes ne sont plus tenus de respecter cette obligation.

Qu'en est-il des sanctions ?
Précisément, les architectes qui n’informent pas, dans un délai de 48 heures, les autorités au sujet des infractions relevées au cours des visites instaurées par le décret d’application en question seront poursuivis selon la loi 66-12.  

Quels sont les points les plus urgents que les décrets d’application traiteront ?
Le nouveau rôle des contrôleurs doit entrer en application de manière très claire et le plus vite possible. Si les dispositions ne sont jamais entrées en application alors que des textes de loi les prévoient depuis très longtemps, cette question de contrôle des chantiers est très urgente. Nous sommes en train de préparer une note circulaire pour confirmer le rôle du président du conseil communal concernant l’exécution des contrôles. Ce qui change, dans cette circulaire, c'est que ce n’est plus le président du conseil communal ou le caïd qui présenteront le dossier d’instruction au tribunal. Par ailleurs, lorsque le texte d’application sera publié, les contrôleurs feront leur travail en connaissance de cause, après avoir suivi une formation soutenue.

Qu’arrive-t-il quand on construit sans autorisation ?
Si un promoteur construit sans autorisation, les travaux doivent être arrêtés immédiatement et un mois lui est accordé pour se conformer à la loi. À défaut d’une autorisation obtenue dans les délais réglementaires, la démolition et irréversible. Cela est prévu par une loi déjà en vigueur. La nouveauté de la loi 66-12 réside dans la diligence dans l’application. Avant, un constructeur préférait payer une amende qui ne l’empêchait pas de transgresser la loi. Dorénavant, il risque, dans certains cas de récidive, ou dans le cas de la construction d’un étage qui ne figure pas sur le plan, de se retrouver en prison.  

Avez-vous un message à transmettre aux professionnels ?
Oui. Les peines privatives de liberté sont une sanction logique à certaines infractions qui sont, souvent, à l’origine de la naissance de quartiers et d’habitations insalubres. Dans certains cas, des constructeurs se rabattent sur des terres qui ne leur appartiennent même pas. Je ne sais pas pourquoi un architecte défendrait ces pratiques et serait inquiété dans ce dernier cas, à moins qu’il réalise le plan et fasse le suivi d'un chantier illégal. Je ne vois pas pourquoi ils sont mécontents vis-à-vis de cette loi, qui intervient pour mettre de l’ordre dans le secteur. 

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