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Le sort du dialogue social, la cohésion de la majorité, la colère des commerçants ainsi que d’autres questions ont été soulevées par le chef de gouvernement lors de son premier passage au Parlement durant cette année 2019.

Le chef de gouvernement a été interpellé, lors de la première séance mensuelle de l’année, de répondre à plusieurs questions qui préoccupent actuellement les parlementaires. Pour Saâd-Eddine El Othmani, l’impact des politiques publiques réside dans la réduction des inégalités sociales et territoriales. L'accent a été mis sur les dotations budgétaires accordées aux programmes sociaux. 

ICE, les commerçants ne sont pas concernés

C’est le sujet de l’heure pour une large frange de petits commerçants qui ont défilé la semaine dernière à Casablanca, souhaitant faire entendre leur voix. «Il n’y a aucun changement de traitement fiscal pour les commerçants. La facturation ne concerne pas les petits épiciers qui ont une comptabilité forfaitaire», a précisé le chef de gouvernement afin d’apaiser les craintes des représentants de commerçants quant aux retombées de la mise en œuvre de l’identifiant commun des entreprises (ICE). «Je suis prêt à accueillir les représentants des petits commerçants», a affirmé El Othmani afin de dissiper le malentendu autour de l’ICE.

Dialogue social, El Othmani espère encore

Le ministre de l’Intérieur a été chargé de tenter une nouvelle fois de convaincre les syndicats. «Le dialogue social concerne le gouvernement dans sa globalité», a précisé le chef de l’Exécutif à propos de la mission confiée à Abdelouafi Laftit, de sorte à parvenir à un accord entre les partenaires sociaux. «Les accords obtenus en 2011 ont été réalisés alors que le mandat du gouvernement allait expirer», a indiqué El Othmani, exprimant ainsi son espoir d'obtenir un nouvel accord. «Nous n’avons aucun complexe, puisque nous avons enchaîné les réunions dans le but d’aboutir à une solution», a noté le chef de l’Exécutif.

Cohésion de la majorité, pas de crainte

«S’il n’y avait pas d’homogénéité, nous ne pourrions atteindre les résultats constatés», a répliqué le chef de gouvernement au sujet des divergences de points de vue entre les composantes de la majorité. Même si l’uniformité des positions des partis formant la majorité a été jugée «acceptable», le chef de l’Exécutif a listé plusieurs chantiers cruciaux qui ont pu être lancés, notamment la réforme des CRI ainsi que la promulgation de la charte de la déconcentration, qui nécessitent une forte coordination entre les composantes de la majorité.

Bilan du gouvernement, un état des lieux dans 3 mois

Pour tempérer les craintes des députés autour du plein respect de la Constitution, le chef de gouvernement a indiqué qu’un bilan de mi-mandat sera présenté au Parlement durant la prochaine session de printemps. El Othmani a exprimé son satisfecit concernant l’initiative prise par certains ministres qui ont présenté leur bilan. «Cette présentation de bilan de manière unilatérale n’altère en rien la cohésion du gouvernement», a tenu à préciser le chef de gouvernement qui a, au passage, annoncé tout mettre en oeuvre pour que le bilan global du gouvernement puisse être communiqué au Parlement dans les délais constitutionnels.

Programmes sociaux, la politique de l’élargissement se poursuivra

La principale annonce pour ce début d’année concerne la relance du fonds de dédommagement pour la perte d’emploi, avec des mesures qui seront décidées pour permettre à cet organisme de fonctionner de manière plus efficace. Le chef de l’Exécutif a aussi insisté sur la hausse des dotations réservées au programme Tayssir, l’élargissement de la base des étudiants boursiers, ainsi que le soutien direct aux veuves, dont bénéficient actuellement plus de 89.000 femmes et 155.000 enfants. 

Terres collectives, la stratégie d’appropriation avance

Selon le chef de gouvernement, la stratégie nationale visant à changer le statut des terres collectives a bien avancé dans la région du Gharb et d'Al Haouz, et avancera davantage durant cette année 2019. «Si le problème était facile à régler, il le serait déjà», a noté El Othmani à propos de la ferme volonté du gouvernement de boucler ce chantier complexe, avec «une commission spéciale actuellement chargée de la politique foncière», a indiqué le chef de gouvernement à propos des mesures préconisées pour résoudre les problèmes résultant de la multiplicité des statuts des terres.

La proposition de loi sur le Conseil de la jeunesse remet au goût du jour la problématique du cumul des fonctions. Un sujet qui va sans doute être en tête des discussions parlementaires à la veille des élections... et même avant. Les propositions de loi sur l'incompatibilité des mandats et le cumul des indemnités du PJD et de l’USFP vont-elles franchir le cap du Parlement ? 

Les pays démocratiques tendent de plus en plus à restreindre le cumul des fonctions et des responsabilités en vue de rénover la vie publique. Au Maroc, le problème demeure en dépit des critiques acerbes et des contestations émanant même des membres de la majorité gouvernementale. Après des années de tergiversation, gouvernement et Parlement sont très attendus sur cette question qui réveille la polémique à la veille de chaque élection.

Mais rien n’est moins sûr en raison des contradictions dans les discours et pratiques qui nourrissent davantage le scepticisme à l’égard de la vie politique. Le sujet refait surface suite à l’adoption de la proposition de loi des groupes parlementaires de la majorité à la Chambre des représentants amendant la loi relative au Conseil de la jeunesse et de l’action associative pour permettre aux parlementaires de siéger dans cette instance.

Ce texte est passé comme une lettre à la poste (à l’unanimité) à la chambre basse et devrait bientôt franchir le cap de l’institution législative, alors que des projets importants sont bloqués dans les tiroirs des commissions depuis des années, ce qui n’a pas manqué de susciter de virulentes critiques de part et d’autre. Il faut dire qu’à l’heure où les parlementaires sont appelés à contribuer au processus de restauration de la confiance dans l’échiquier politique- qui n’est visiblement pas encore enclenché, ils continuent de reproduire les mêmes pratiques qui ternissent l’image des institutions et des politiciens.

Un parlementaire a-t-il besoin de siéger dans une instance consultative? Les élus de la Nation, en vertu de la loi, sont déjà présents dans quelques instances de gouvernance dont le Conseil supérieur de l’éducation, de la formation et de la recherche scientifique et espèrent visiblement étendre leur représentativité à d’autres organismes, alors que sous d’autres cieux, le cumul des fonctions est très limité voire interdit.

Le problème est de taille au Maroc, dont l’arsenal juridique autorise aux parlementaires la multiplication des casquettes (électives, organisationnelles, représentatives…) comme c’est le cas de Driss Azami Idrissi qui est député, président du premier groupe parlementaire et maire d’une grande ville. Les membres du gouvernement sont aussi concernés par cette problématique. Parmi les cas jugés aberrants figure celui de Aziz Rabbah, ministre et président de commune. 

Incompatibilité des fonctions

Déontologiquement parlant, cette situation est inacceptable dans plusieurs pays en raison non seulement du conflit d’intérêts mais aussi du souci d’efficacité et d’optimisation de rendement. Chacune de ces fonctions doit être exercée à plein temps pour donner du sens à la gestion des affaires publiques. En France, à titre d’exemple, la charte de déontologie des membres du gouvernement leur interdit d’exercer une fonction exécutive locale. Au Maroc, il semblerait qu’on n’ait pas encore atteint cette maturité, même si le débat sur la nécessité d’imposer les incompatibilités des mandats a été lancé il y a plusieurs années. En 2015, à la veille des élections législatives et locales, la question avait suscité des débats houleux au sein de la commission parlementaire de la législation.

Les parlementaires avaient alors réussi à introduire un amendement de fond de l’opposition sur l’article 32 de la loi organique relative à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres en ajoutant aux cas d’incompatibilité celui de président de commune, avant que cet amendement soit rejeté par le gouvernement en deuxième lecture. Le revirement de position dans les rangs des députés de la majorité qui avaient voté contre cette disposition en plénière alors qu’ils l’avaient approuvée en commission avait suscité l’ire de l’opposition et des observateurs.

Cette fois-ci, les textes seront-ils amendés pour enfin pouvoir rénover la vie publique? Rien n’est moins sûr, bien que deux groupes parlementaires de la majorité aient élaboré des propositions de loi sur le cumul des fonctions. Le groupe socialiste a axé son texte sur l’interdiction du cumul des indemnités qui est vivement critiqué, notamment sur les réseaux sociaux. Déposée au bureau de la Chambre des représentants en novembre 2017, cette proposition de loi a été gelée aussitôt après sa présentation au sein de la commission des finances et du développement économique en raison de l’élaboration d’une autre proposition par le groupe parlementaire du PJD, le plus pointé du doigt pour cette question de cumul des mandats.

Les députés du parti de la lampe veulent aller au-delà de l’interdiction du cumul des indemnités en instaurant l’incompatibilité des fonctions de membre de gouvernement ou de parlementaire avec celle de président de commune, à l’instar de ce qui a été décidé en 2015 pour le cas de président de région. Mais encore faut-il que cette proposition formulée il y a une année recueille le consensus au sein de la coalition gouvernementale pour éviter toute reproduction du scénario de 2015. 

Révision des lois électorales

D’aucuns estiment que le Maroc, qui tend à réformer son échiquier politique, gagnerait à s’inspirer des pays démocratiques dont certains sont allés jusqu'à instaurer le cumul «chronologique» des mandats afin de donner un véritable coup de fouet au renouvellement des élites et à l’efficacité de l’action publique et politique. Outre la question de l’incompatibilité des mandats, d’autres sujets ayant trait à la vie politique devront être débattus afin de procéder à une réforme législative globale, comme le réclament certains acteurs politiques. L’enjeu est de réviser l’ensemble des lois électorales ainsi que la loi organique sur les partis politiques, qui nécessitent des amendements de fond pour réhabiliter l'échiquier politique et restaurer la confiance perdue. Les discussions doivent dès à présent être lancées pour éviter la précipitation qui caractérise toujours la révision des textes électoraux et qui déteint sur la qualité des moutures finales. 

Plus d’un an après son dépôt au Parlement, la proposition de loi-cadre sur le climat sera examinée début 2019 par les députés. Un plan national intégré destiné à affronter les catastrophes naturelles devra être établi.

Déposée en décembre 2017 à la 1re chambre, la Commission des infrastructures au sein de la Chambre des représentants s’apprête à entamer le circuit de l’adoption. La version actuelle est l’œuvre des groupes de la majorité qui ont signé de manière collective la proposition de loi qui «veut regrouper les textes en relation avec le climat au sein d’un seul cadre et de combler le vide législatif constaté dans le domaine des changements climatiques», indique la mouture finale de la proposition de loi-cadre. L’assise parlementaire du gouvernement cherche aussi à «permettre au Maroc d’honorer ses engagements en tant que partie qui a entériné l’accord international sur le changement climatique».

La démarche des députés

Dans leur argumentaire, les membres de la majorité parlementaire indiquent que la proposition de loi s’est basée sur une démarche comparée dans l’optique d’aboutir à une législation achevée. La principale mesure concerne l’insertion de la dimension climatique dans l’ensemble des stratégies sectorielles ainsi que le renforcement des interventions visant la réduction de l’impact des aléas climatiques. Tout le monde a été responsabilisé. La loi projetée liste les collectivités territoriales, les établissements publics, le privé et le tissu associatif comme étant chargé de la mise en œuvre des nouvelles dispositions. L’article 4 de la loi-cadre fait une référence directe à une autre loi-cadre 99-12 portant Charte nationale de l’environnement et du développement durable ainsi que «l’encouragement de l’usage des énergies renouvelables». Des mécanismes de détection et de prospection devront être mis en place ainsi que des programmes de sensibilisation qui «intègrent les approches relatives au changement du climat et activent les rôles alloués aux instances de socialisation, notamment l’école», précise la version qui sera examinée au Parlement le 7 janvier 2019. Des mesures incitatives seront instaurées avec des exigences afin «d’actualiser la liste des émissions au niveau national du gaz à effet de serre», de même que des programmes nationaux d’adaptation au changement climatique seront réalisés. La loi impose aussi de créer un indicateur d’évaluation des politiques publiques selon leur dimension climatique avec l’exigence que «le gouvernement accompagne la Loi des finances d’un document retraçant l’impact du changement climatique au niveau national et les mesures destinées à atténuer les effets de ce phénomène», précise l’article 10 de la loi-cadre projetée. Le partage des informations sera lui aussi obligatoire, lesquelles seront la base «du plan national intégré destiné à affronter les catastrophes naturelles». Les documents d’urbanisme seront quant à eux remodelés en fonction des mesures décrétées par l’État pour atténuer la pollution de l’air. Dans ce registre, la loi cite les recommandations émises par la Commission nationale de l’efficience énergétique avec en tête de liste des priorités le renouvellement du parc du transport routier et l’introduction progressive des exigences climatiques dans le secteur industriel et du BTP. 


La gouvernance climatique

La loi réserve un chapitre à part pour la problématique de la gouvernance climatique. Le gouvernement a été appelé à «démocratiser les mécanismes du dialogue et de la concertation avant de prendre des décisions concernant le climat», précise l’article 21 de la loi projetée. L’activation de la police environnementale a été aussi citée comme facteur de renforcement du contrôle, sans que la loi-cadre ne fixe des sanctions. Les rédacteurs de la loi veulent surtout que les normes de la qualité de l’air, prévue par le décret de 2009, soient applicables. Le renforcement et la clarification des attributions du Conseil supérieur de l’eau et du climat ainsi que les attributions des agences des bassins hydrauliques et des commissions provinciales de l’eau sont parmi les objectifs de la nouvelle législation. La loi-cadre projetée met en avant aussi l’amélioration des conditions de prévention des phénomènes extrêmes liés aux changements climatiques en précisant les rôles des intervenants et les outils de gestion des risques d’inondations et de sécheresse.

Le projet de réforme du régime de retraite des parlementaires est gelé depuis des mois. El Malki peine à accorder les violons des composantes de la Chambre des représentants. Le scénario de la liquidation de ce système qui était vivement critiqué par plusieurs députés semble désormais l’option la plus proche de la réalité.

Le dossier de la réforme du système de retraite des parlementaires est en stand by depuis la session printanière. Le président de la Chambre des représentants Habib El Malki n’est pas parvenu à aplanir les différends entre les groupes parlementaires en vue de trouver une solution consensuelle autour de la réforme paramétrique. C’est plutôt le groupe du PJD qui s’oppose à certaines dispositions de la proposition de loi. El Malki va-t-il bientôt sortir ce dossier des tiroirs? Rien n’est moins sûr à la veille des élections du renouvellement des instances de la Chambre des représentants qui devront être tenues au début de la prochaine session parlementaire. Il faut dire que la réforme de la retraite des députés est une grosse épine dans le pied de Habib El Malki qui risque de voir son ambition de rempiler à la tête de la Chambre basse contrariée à cause de ce dossier, comme le souligne aux Inspirations Éco une source interne. Tout ce qui est prévu pour le moment, c’est le déblocage de la couverture maladie pour les anciens parlementaires à travers la conclusion d’une convention entre une société d’assurance, l’hôpital militaire et la Chambre des représentants. Un premier pas très attendu par quelques anciens députés car il permettra de répondre aux besoins de certains cas sociaux. Il s’agira d’une solution provisoire dans l’attente de s’attaquer à la réforme qui peine à voir le bout du tunnel. Le président du Conseil marocain des anciens parlementaires, Mohamed Hanine, appelle à mettre fin au blocage en vue de trouver une solution définitive à ce dossier, dont le traitement traîne depuis plus de deux ans. L’association des anciens députés, qui rejette la dernière formule proposée par El Malki car elle ne garantit pas la pérennité du régime, a formulé ses propositions de réforme. Elle met en avant deux scénarios : la liquidation du système après l’annonce de sa faillite ou une réforme garantissant «la dignité» des parlementaires. En cas de liquidation, il est demandé de mettre en place toutes les procédures permettant de garantir les droits des anciens parlementaires. 

Période transitoire

Par ailleurs, si les députés optent pour la réforme paramétrique, le Conseil marocain des anciens parlementaires estime nécessaire de prévoir une période transitoire afin de pouvoir régler la situation des anciens parlementaires avant l’entrée en vigueur de la réforme. Il est aussi proposé d’adopter une approche progressive en ce qui concerne l’âge de perception de la retraite en le fixant, dans une première phase, à 55 ans avant de passer à 65 ans dans dix ans. Quant au calcul des pensions, la révision à la baisse proposée (700 DH) est rejetée. On préconise plutôt le maintien de la formule actuelle qui fixe un montant de 1.000 DH par année législative. En tout cas, la réforme paramétrique telle qu’elle est proposée de part et d’autre ne permettra pas de sauver le système. Toute tentative visant le maintien du régime nécessitera l’appui financier du gouvernement. Or, l’Exécutif a été on ne peut plus catégorique sur cette question. Le chef de gouvernement, Saâd Eddine El Othmani, rappelons-le, n’a aucune volonté de mettre la main à la poche pour huiler la machine d’autant plus que les réserves de la caisse sont totalement épuisées. Le gouvernement considère qu’il s’agit d’une affaire interne. Même son de cloche auprès de certaines composantes de la Chambre des représentants dont le groupe parlementaire du PJD qui avait souligné qu’il était hors de question de recourir au budget de l’État pour combler le déficit du régime. Aujourd’hui, le scénario le plus proche de la réalité est celui de la liquidation du régime en raison de la difficulté d’assurer sa viabilité. C’est désormais une quasi-conviction pour nombre de députés dont le président du groupe parlementaire du PAM Mohamed Achrourou. «Cette option pourrait recueillir le consensus», relève-t-il. Rappelons à cet égard que le PJD avait présenté une proposition de loi pour la liquidation de ce régime, qui a été vivement critiquée par ses alliés. Ce scénario qui était, il y a quelques mois, considéré comme une ligne rouge par plusieurs groupes parlementaires, pourrait, après des mois de blocage, être progressivement accepté.


Les causes de la faillite du système

La faillite du régime de la retraite des parlementaires était prévisible car le système est déficitaire par nature. En effet, ceux qui en bénéficient représentent le double de ceux qui cotisent. La situation s’est aggravée avec la baisse du nombre des conseillers de 275 à 120 en raison des nouvelles dispositions constitutionnelles ainsi que par l’augmentation du taux de renouvellement des députés et des conseillers lors des dernières élections. Ainsi, le ratio entre le nombre de cotisants et le nombre de pensionnés s’est fortement dégradé. Le signal d’alarme aurait été déclenché en 2014 par la CNRA au bureau de la Chambre des représentants qui avait, à l’époque, confié le dossier à un bureau d’étude. L’expertise aurait minimisé l’ampleur du déficit de la caisse et de ce fait, aucune mesure n’avait été prise par l’ancien président de la Chambre basse Talbi Alami.

Le gouvernement est accusé de privilégier les intérêts partisans dans les nominations aux hautes fonctions. Le groupe parlementaire du PAM à la Chambre des représentants entend demander la formation d’une commission d’enquête parlementaire à ce sujet.

Le gouvernement est souvent interpellé par les parlementaires des deux chambres sur les nominations aux hautes fonctions. L’Exécutif est pointé du doigt par l’opposition qui critique le clientélisme partisan lors des nominations. Il faut dire que depuis l’adoption du nouveau cadre juridique relatif aux nominations aux fonctions supérieures en 2012, on a de plus en plus tendance à politiser l’administration en nommant des cadres appartenant aux partis politiques de la majorité gouvernementale. Une situation vertement critiquée de part et d’autre car on estime que le fonctionnaire doit être neutre et impartial, même si l’administration est un organe d’exécution des orientations stratégiques du gouvernement. Combien représentent les nominations partisanes de l’ensemble des 967 nominations aux hautes fonctions depuis 2012 ? Difficile de répondre à cette question. Le groupe parlementaire du parti du tracteur à la chambre basse entend demander la formation d’une commission d’enquête parlementaire pour ce dossier et espère être soutenu par toutes les composantes politiques de l’institution législative. 

Égalité des chances

Le ministre de la Réforme de l’administration et de la fonction publique estime qu’en cas de constitution de la commission d’enquête parlementaire, les députés devront s'intéresser aux compétences des hauts fonctionnaires, et non à leur appartenance politique. Mohamed Benabdelkader (photo)  a souligné, à plusieurs reprises, qu’il ne fallait pas «exclure les compétences relevant des partis politiques des recrutements aux fonctions supérieures». Mais il ne faut pas non plus les privilégier. À compétences égales avec des «concurrents» appartenant à des partis politiques de la majorité gouvernementale, de nombreux fonctionnaires apolitiques se sentent aujourd’hui exclus de la procédure de nomination aux hautes fonctions. Pourtant, les dispositions constitutionnelles sont on ne peut plus claires. L’article 92 de la Constitution met l’accent sur les critères d’égalité des chances, de mérite, de compétences et de transparence. Le décret de nomination aux fonctions supérieures doit être révisé pour bien définir les critères et les unifier entre les départements ministériels. Cela fait des mois que Benabdelkader a annoncé que le gouvernement planchait sur cette révision qui tarde à voir le bout du tunnel. Le responsable gouvernemental reconnaît que les critères ayant trait aux compétences scientifiques pour le recrutement dans les hautes fonctions ne sont pas unifiés entre les départements. Parfois, on a l’impression que les conditions exigées pour certains postes sont taillées sur-mesure pour privilégier un profil particulier. Ainsi, la réforme s’impose pour faire valoir les principes d’objectivité et de transparence dans les recrutements. 

S’inspirer du privé

D’aucuns plaident pour la création d’une commission indépendante des nominations dans les hautes fonctions comme ce qui se fait sous d’autres cieux. Celle-ci sera chargée de soumettre au gouvernement une liste des profils pour les postes à pourvoir. Parmi les pistes recommandées par le forum national sur la haute fonction figure l’élaboration d’un descriptif des compétences pour chaque type de haute fonction, de sorte à rationaliser la gestion des ressources humaines et atteindre l’efficacité souhaitée dans la gestion publique. Le gouvernement est appelé à élaborer un guide pour définir minutieusement les missions et les rôles des hauts fonctionnaires dans les divers secteurs relevant de l’administration publique. Il est aussi proposé de s’inspirer du secteur privé dans la démarche de recrutement des fonctionnaires en vue d’opter pour des choix ciblés de compétences en interne et en externe. Par ailleurs, outre la révision du système de sélection des hauts fonctionnaires, la réforme en vue tend à opérer des transformations dans la gestion en instaurant un nouveau système de contractualisation. Une charte contractuelle devra être mise en place pour fixer un référentiel unifié précisant les principes et les règles encadrant l’action des responsables publics, leurs missions, leurs droits et leurs devoirs ainsi que les règles déontologiques professionnelles. 


L’ambition féminine se heurte au plafond de verre

Sur les 967 nominations aux hautes fonctions depuis 2012, les femmes représentent uniquement 12,09%. On est loin de la parité escomptée. Cette situation n’est pas due, selon le ministre de la Réforme de l’administration et de la Fonction publique, à l’exclusion car dans le système juridique et constitutionnel, «il n’existe aucun mécanisme d’exclusion». Le plafond de verre est difficile à briser en dépit des efforts déployés. Le taux de féminisation des postes de responsabilité et emplois supérieurs dans la fonction publique ne dépasse pas 22,2% en 2016. Ce chiffre dégringole à 15,28% dans les emplois supérieurs, selon une étude réalisée par l’observatoire de l’emploi public relevant du ministère de la Réforme de l’administration et de la fonction publique. Au niveau central, le taux de féminisation des postes d’emploi est plus élevé que celui des services déconcentrés. Les administrations centrales comptent, en effet, 31% de femmes dans les postes de responsabilité contre uniquement 18% sur le plan déconcentré.

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