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19-11-2019 12:33

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Les derniers réajustements sont en cours pour mettre dans le circuit législatif la Charte de la déconcentration administrative très attendue par les présidents des régions. Il reste encore quelques détails techniques à discuter entre les différents départements ministériels, notamment l’aspect budgétaire. Le texte devrait être prêt dans un délai d’un mois.

La Charte de la déconcentration administrative, un chantier dont la réflexion a été lancée en 2014, est très attendue pour donner un coup de fouet à la régionalisation avancée. Le dossier a été inscrit par le ministre de la Réforme de l’administration et de la fonction publique parmi les points des 100 premiers jours de l’action de son département. Sauf que jusque-là, le texte n’est pas encore mis dans le circuit législatif. Il reste encore certains points techniques à discuter entre les différents départements pour enfin mettre sur les rails la Charte de la déconcentration administrative, selon une source au ministère de Mohamed Benabdelkader. Les différentes parties doivent, en effet, accorder leurs violons notamment sur l’aspect budgétaire vu que la mouture initiale du texte insiste sur l’optimisation des coûts et la rationalisation de la gestion à travers la mise en place de pôles interministériels regroupés par type d’activités au niveau régional. Il s’avère nécessaire de revoir de fond en comble la configuration actuelle afin de mettre fin aux différents dysfonctionnements constatés depuis des années sur le plan régional et à la lenteur administrative. C’est d’ailleurs une doléance récurrente des présidents des régions qui ne cessent depuis des mois d’appeler à l’urgence de mettre en place la déconcentration administrative pour pouvoir trouver un interlocuteur direct et accélérer les chantiers de développement régional. Il faut dire que la situation actuelle ne favorise pas la promotion de la régionalisation et ne facilite pas la mission des responsables régionaux.  La coordination interministérielle est faible à cause de l’absence d’un interlocuteur unique représentant l’État au niveau territorial. On s’attend à la résolution de cette problématique grâce à la charte de la déconcentration administrative qui est déjà finalisée par l’ancien gouvernement, mais qui tarde encore à voir le jour.

Regroupement de départements
Le regroupement de certains départements en pôles dirigés par un directeur régional permettra d’assurer la convergence escomptée entre les administrations ainsi que la mutualisation des moyens d’actions de l’État au niveau territorial qui est quasi-inexistante actuellement. Mais la concrétisation de cet objectif ne sera pas de tout repos au vu du nombre élevé de représentations régionales et de responsables régionaux des différentes administrations. À cela s’ajoute un point de la plus haute importance : le redéploiement des fonctionnaires qui devra se faire entre les régions puisque uniquement 8,5% des effectifs des fonctionnaires travaillent au niveau central. Certaines régions sont mieux dotées que d’autres en ressources humaines. À cet égard, le gouvernement d’El Othmani est très attendu sur le dossier de la mobilité des fonctionnaires qui peine à être mise en œuvre en dépit de la mise en place des dispositions juridiques nécessaires depuis 2015. L’application du décret afférent à cette réforme est au point mort malgré les mesures mises en place dès 2016, notamment la bourse des fonctionnaires qui devait être composée de profils mis par certaines administrations à la disposition d’autres départements de la fonction publique. La mise en œuvre d’une politique réussie de redéploiement nécessite l’évaluation par chaque administration de ses ressources humaines pour définir les compétences dont elle n’a plus besoin et le cas échéant bénéficier de nouveaux profils provenant d’autres départements. La concrétisation de cette mesure ne sera pas une tâche aisée en raison des réticences affichées par les partenaires sociaux.

Une priorité
L’Exécutif doit ériger la mise en œuvre de la déconcentration en priorité. Les derniers réajustements sont en cours pour mettre le projet de loi de la Charte de la déconcentration dans le circuit législatif. Une fois la charte mise en œuvre, l’administration centrale devra être chargée de la conception des politiques publiques, l’orientation, l’animation, l’accompagnement, l’évaluation et le contrôle alors que l’administration régionale aura pour mission la mise en cohérence et le pilotage des politiques publiques sur le plan territorial. Dans son mémorandum sur le royaume à l’horizon 2040, la Banque mondiale appelle le Maroc à engager le processus de décentralisation et de déconcentration systémique en opérant un transfert réel et progressif des pouvoirs de décision, des compétences aptes à assumer la gouvernance au niveau local et des ressources et moyens correspondant aux échelons territoriaux appropriés. La vigilance est de mise, selon les experts de cette institution internationale, pour éviter la multiplication de services déconcentrés, la duplication pure et simple d’organigrammes centraux ou le développement d’une bureaucratie régionale sans pouvoir réel de décision ni moyens adéquats d’intervention. La Banque mondiale plaide pour une approche minutieuse en matière de concrétisation de la régionalisation avancée afin d’éviter les redondances des centres de décisions et assurer une utilisation rationnelle des ressources. Il est à rappeler que le projet de la Charte de la déconcentration est plutôt technique bien que la réussite de sa concrétisation nécessite une ferme volonté politique. Le texte devra porter, entre autres, sur la nature de l’organisation administrative, la relation entre les services extérieurs et le service central, la délégation des pouvoirs, les responsabilités au niveau central et régional, la relation entre les services extérieurs et l’autorité locale…La charte devra permettre de combler les lacunes actuelles.


Nécessité de rompre avec l’approche actuelle

Il s’avère nécessaire de rompre avec les approches actuelles en matière de déconcentration, selon une étude menée sur cette question. Plusieurs dysfonctionnements sont relevés. L’administration centrale reste partie prenante dans la prise de décisions «opérationnelles» en dépit de l’existence de représentations territoriales régionales et provinciales/préfectorales. Le central communique directement avec l’échelon provincial et préfectoral. À cela s’ajoute une tendance à la reconcentration des pouvoirs dans certains départements ainsi qu'à l’absence d’une vision commune du développement territorial en vue d’intégrer et de faire converger les différentes politiques sectorielles (absence d’une stratégie globale et faiblesse du marketing territorial). Le budget des administrations régionales est plutôt une déclinaison des actions de l’État décidées au niveau central. On note aussi une déconcentration à rythmes variables tant sur le plan du maillage territorial que des compétences et des ressources humaines et financières. Plusieurs départements ne disposent pas d’une charte de déconcentration et de schémas directeurs. L’objectif est de renforcer la coordination interministérielle qui est faible aujourd’hui pour plusieurs raisons. Il s’agit notamment de l’absence d’un interlocuteur unique représentant l’État au niveau territorial, de la faiblesse des outils d’animation de l’action de l’État au niveau territorial, de l’absence d’enceintes d’échange, de coordination et de concertation des représentants de l’administration centrale au niveau de la région et de la province/préfecture ainsi que des limites inhérentes au fonctionnement des Comités techniques provinciaux/préfectoraux.La Charte de la déconcentration devra limiter les coûts financiers pour l’État grâce au regroupement des administrations et à la mutualisation des ressources et des compétences.

Le chef de gouvernement Saâd-Eddine El Othmani prépare un plan d’implémentation du programme gouvernemental. Un exercice sous forme de test de la cohérence de l’Exécutif.

À quelques jours de la rentrée politique et sociale, les équipes du chef de gouvernement se préparent à présenter le bilan des 100 jours de l’Exécutif. «C’est un travail de coordination et de consolidation du bilan des différents départements ministériels», précise Ahmed Khalid Benomar, conseiller du chef de gouvernement. Et d’ajouter: «Tous les 15 jours, nous recevons une situation de la part des différents ministères relative à la mise en œuvre des mesures prioritaires prévues par le gouvernement». Passé cette phase de démarrage, le chef de gouvernement s’attellera à la préparation d'un plan d’implémentation du programme gouvernemental et de ses 240 mesures. Saâd-Eddine El Othmani oeuvre à améliorer la convergence des stratégies des différents ministériels.

L’OCDE recommande «un document de politique générale»
Le 29 juillet dernier, une commission a réuni les secrétaires généraux des départements ministériels pour accorder les violons de l’Exécutif. Au menu de cette réunion, l'étude de l’état d’avancement du plan d’implémentation du programme gouvernemental. «Ce document de 1.000 pages est une traduction, par des mesures concrètes, de l’action de l’Exécutif», précise le conseiller du chef de gouvernement. Et d’annoncer: «Ce travail est bien avancé». Cette mission de pilotage s’inscrit dans l’engagement présenté dans le programme gouvernemental. «Le gouvernement s’engage, à travers l’ensemble de ces composantes, à assurer les conditions et les garanties fortes d’efficacité du travail de l’Exécutif, dans le cadre d’un programme gouvernemental clair et contractuel, basé sur des priorités précises», peut-on lire dans ce document. Ce programme décline cet engagement en 5 axes dont le premier est celui du «partenariat et de l’harmonie». Pour renforcer ce travail de coordination, le chef de gouvernement s’appuie sur ses partenaires internationaux: l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et la Banque africaine de développement (BAD). Parmi les projets réalisés avec l’OCDE, on peut citer l’Examen multidimensionnel de l’économie du pays.

D’ailleurs, parmi les leviers identifiés pour accélérer le développement du Maroc figurait «la cohérence des politiques publiques». Ce document, publié en juillet dernier, émet la recommandation suivante: «L’action publique gagnerait en efficacité si les différentes politiques publiques sectorielles étaient plus cohérentes entre elles, dans leurs objectifs et dans leur mise en œuvre. En l’absence de document de politique générale du développement, la plupart des politiques sectorielles sont élaborées en silos avec des mécanismes de coordination parfois défaillants». La coopération avec la BAD fait, elle, suite au «Diagnostic de croissance du Maroc: analyse des contraintes à une croissance large et inclusive» publié en 2015. Depuis, les services du chef de gouvernement bénéficient de l’appui de cette institution pour renforcer leurs missions ainsi que pour la production d’analyses et rapports. Ce projet, en cours depuis le mandat du gouvernement Benkirane, devrait connaître une accélération durant l’actuel Exécutif. «Notre objectif est d’améliorer la mise en œuvre du plan d’action du gouvernement», précise Benomar.

Sur le plan opérationnel, le programme de soutien de la BAD se traduit par le recrutement de consultants au profit des services du chef de gouvernement. «Des consultants travaillent actuellement avec nous sur le plan de l’implémentation du programme gouvernemental», annonce Benomar. Le programme avec la BAD permettra de réaliser des études sur plusieurs dossiers sensibles comme la réforme de la Caisse de compensation et les caisses de retraites. «La faiblesse des études existantes réside dans le fait qu’elles soient sectorielles. Nous aurons à réaliser des études de synthèse sur ces questions», détaille le conseiller du chef de gouvernement. Ces réformes ne sont pas prévues à court terme, précise-t-on. «Il s’agira de préparer des scénarios globaux, faisables en complémentarité avec les études sur le ciblage réalisé par l’Intérieur ou les Finances». La préparation du plan d’implémentation du programme gouvernemental constitue un test pour la convergence. 


Ahmed Khalid Benomar
Conseiller du chef de gouvernement

Les Inspirations ÉCO: Quels sont les dossiers économiques prioritaires au niveau du chef de gouvernement ?
Ahmed Khalid Benomar : Notre action s’inscrit dans le programme gouvernemental. Le troisième axe de ce document vise «à améliorer le modèle économique, l’employabilité et le développement durable». Entre autres actions concrètes, il s' agit de repenser le modèle des incitations fiscales et d'améliorer la Charte d’investissement. Nous pensons que les incitations doivent avoir un impact sur des secteurs prioritaires comme l’industrie.

Le gouvernement vise le 50e rang sur le classement du Doing Business. Cet objectif est-il atteignable ?
Oui, cette cible choisie avec nos collègues de la Commission nationale de l’environnement des affaires (CNEA) est à notre portée. Le Maroc peut progresser rapidement dans ce classement à travers des réformes administratives. Un plan d’action a été mis en place. La toute récente réunion de la CNEA tend à confirmer ces mesures.

Les différents rapports nationaux et internationaux alertent sur la faiblesse de la création de l’emploi au Maroc. Comment y remédier ?
Le défi du Maroc n’est pas celui de l’emploi, mais l’employabilité. Le programme prévoit d’ailleurs de lancer un vaste chantier de stages au sein du secteur public d’une durée de 6 à 12 mois pour améliorer l’employabilité des jeunes diplômés. Cette mesure rejoint la contractualisation dans le secteur public. De notre point de vue, la fonction publique ne doit pas être une fin en soi. 

Plusieurs mesures concrètes ont été annoncées par le chef de gouvernement en vue d’assurer un pilotage stratégique adéquat aux politiques publiques au double niveau central et régional,  lors de la dernière séance mensuelle parlementaire.

La convergence des stratégies sectorielles n’est pas un chantier qui peut être achevé du jour au lendemain, de même qu’il ne dépend pas uniquement de la bonne volonté du gouvernement au niveau central. Mardi, lors de son intervention à la 2e Chambre, le chef de gouvernement a procédé par une démarche qui ne met pas uniquement la balle dans le camp du gouvernement, mais qui tente de fédérer les entreprises publiques, les régions et les communes à la résolution de cette problématique qui figure au sommet des priorités du programme gouvernemental. «Il n’y a aucun secteur qui met en place une stratégie tout seul. La cohérence des stratégies est une science qui a ses propres règles et nous n’avons pas encore atteint ce degré», a indiqué Sâad Eddine El Othmani pour résumer le dilemme posé par cette problématique à tous les échelons de la mise en œuvre des programmes sectoriels. «Plusieurs dysfonctionnements, cités dans le discours royal, découlent en partie de la faiblesse de la convergence et de l’existence des écarts au niveau de plusieurs étapes de la mise en œuvre des politiques publiques», a insisté El Othmani. L’approche du gouvernement actuel, en vue de réduire les antagonismes qui peuvent surgir durant l’application des programmes sectoriels, se focalise sur plusieurs mécanismes qui devront voir le jour avant la fin de l’année.

D’abord, la création d’une commission interministérielle sous la présidence du chef de gouvernement devra faciliter la cohérence de plusieurs mesures qui concernent essentiellement le volet social. «Il nous faut un programme national pour atteindre les objectifs des politiques publiques, de même que le statut de la commission interministérielle nécessite encore quelques consultations avant de la finaliser», a précisé El Othmani. La 2e mesure concrète qui devra être appliquée porte sur le lancement d’un système d’information intégré qui devra permettre le suivi de tous les programmes. «Ce système est entré dans sa dernière étape de préparation et devra être opérationnel en 2018. Actuellement, tous les programmes existants ont été inventoriés», a ajouté le chef de l’exécutif.

Ce mode de gouvernance sera en mesure de donner au gouvernement plus de visibilité en ce qui concerne le taux d’exécution des projets comparativement aux objectifs tracés lors du lancement des stratégies et devra être couronné par «la mise en place d’une agence nationale d’évaluation des politiques publiques qui ne sera pas un organe d’exécution, mais une instance chargée du contrôle indépendant des politiques publiques», a précisé le chef de gouvernement devant les conseillers. Le 3e niveau d’intervention qui sera activé durant l’entame de ce mandat devra quant à lui se focaliser sur le recueil des données nécessaires pour l’évaluation, cette fois directement par le chef de gouvernement. Une unité «spéciale» rattachée à la présidence de l’Exécutif verra le jour et travaillera en étroite collaboration avec le département chargé des Affaires générales et de la gouvernance. Au niveau régional, la feuille de route des pouvoirs publics insiste sur le renforcement des Plans de développement régionaux (PDR). Deux pistes ont été identifiées et concernent le recours aux contrats programmes, mais surtout «l’activation de la charte de la déconcentration au sein de laquelle 4 points devront encore faire l’objet d’entente», a indiqué El Othmani. À noter que la loi organique des finances avait imposé un programme budgétaire triennal, dans l’optique de renforcer la convergence financière des programmes.   


Ce que propose la CGEM

La CGEM a suggéré 5 leviers pour atténuer les effets de la problématique de la convergence des politiques publiques. Pour Abdelilah Hifdi, président du groupe du patronat au sein de la 2e Chambre, le premier levier à adopter porte sur «la fixation d’un délai unifié pour la mise en œuvre de toutes les stratégies sectorielles». Cette mesure devra assurer une évaluation périodique de l’impact des investissements publics. À côté de cette proposition, la CGEM insiste aussi sur la territorialisation des politiques publiques «en tenant compte des spécificités régionales». Parmi les leviers proposés au gouvernement, figure «l’adoption d’une politique horizontale pour la gestion des ressources, comme l’eau, l’énergie et la formation», à côté de «l’agrégation des politiques publiques au sein de pôle homogènes». Le président du groupe de la CGEM a considéré que l’ingénierie gouvernementale a le mérite de procéder selon cette vision qui pourra donner ses fruits, notamment pour le secteur de l’enseignement et de la formation. Enfin, le dernier levier proposé porte sur le pilotage stratégique qui devra être assuré par la plus haute autorité au sein de la pyramide du pouvoir, comme cela est prévu par plusieurs pays. 

Mohamed Yatim, Ministre de l’Emploi et de l’insertion professionnelle.

Dans cet entretien, Mohamed Yatim dresse un bilan d’étape du Programme régional de l’emploi (PRE). Il explique comment il compte composer avec les multiples initiatives lancées précédemment par le gouvernement pour développer l’emploi. Sur le plan régional, le PRE constituera une feuille de route qui fixe les objectifs liés à l’emploi, et ce, en lien avec les besoins et les opportunités des entreprises et des territoires.

Les Inspirations ÉCO : Peut-on dresser un bilan d'étape du Programme régional de l'emploi ?
Mohamed Yatim : Depuis 2014, le ministère du Travail et de l’insertion professionnelle ainsi que l'Agence nationale de promotion de l'emploi et des compétences accompagnent en permanence les régions et les communautés locales dans leurs efforts sur le terrain en matière d’emploi. Cela se fait à travers des diagnostics territoriaux communs de l’emploi au niveau régional et par le lancement des initiatives locales pour l’emploi (13 initiatives ont été entreprises) dans différentes régions. Le résultat de cet effort a permis de mettre en place un dispositif régional pour l’emploi à court terme à encourager l’insertion des demandeurs d’emploi dans le marché du travail. Selon la loi organique n°111.14 relative aux régions, la région exerce des compétences propres en matière de formation et d’emploi, elle exerce également, des compétences partagées avec l’État en matière d’emploi comme dimension de développement économique de la région. Dans ce cadre, 4 assises régionales pour la promotion de l’emploi, en partenariat avec les régions, ont été organisées, Souss-Massa (17 mai 2016), Rabat-Salé-Kénitra (15 juin 2016), Tanger-Tétouan-Al Hoceima (7 septembre 2016), Fès-Meknès (6 juillet 2017). Ces assises ont été couronnées par la signature de conventions État/Région (Souss-Massa, Rabat-Salé-Kénitra et Tanger-Tétouan-Al Hoceima). Ainsi, des ateliers de lancement des travaux préparatoires du Programme régional de l’emploi (PRE) ont été organisés dans la Région Rabat-Salé-Kénitra le 13 juillet 2017 et dans la Région Souss-Massa le 20 juillet 2017 dans la perspective d’élaborer leurs PRE à fin 2017. En outre, 3 autres conventions ont été signées dans le cadre du plan de développement des régions du sud (Guelmim-Oued Noun, Laâyoune- Sakia El Hamra et Dakhla-Oued Ed Dahab).

Les PRE font partie de plusieurs programmes et mesures prévues pour développer l'emploi sur le plan national et régional. Vous ne pensez pas que la multiplication de ces programmes et mesures est encombrante d'un point de vue organisationnel ? Sera-t-il possible de gérer toutes ces initiatives à la fois ?
Le Programme régional de l’emploi (PRE), considéré comme une composante importante du futur contrat-programme État-Région, constituera une feuille de route issue d’une concertation avec les acteurs institutionnels et socioprofessionnels de la région. Elle fixe des objectifs communs et des engagements pour la promotion de l’emploi, et ce, en lien avec les besoins et les opportunités des entreprises et des territoires. L’élaboration des Programmes régionaux de l’emploi se réfère à la démarche définie par le décret 2.16.299 pour la préparation du Plan de développement régional (PDR). Elle comporte six étapes essentielles. D’abord, il s’agit de la caractérisation de la situation de l’emploi et de la formation et identification des programmes et projets gouvernementaux et des collectivités territoriales en relation avec la situation de l'emploi. Puis, la détermination des objectifs prioritaires en matière d’emploi et de formation et l’établissement de la situation de référence. Ensuite, l’identification, localisation et programmation des projets et des activités de promotion de l’emploi. Ces trois premières étapes sont suivies par trois autres, aussi cruciales. Primo, la mobilisation pour une durée de trois années des moyens de financement des projets et activités, entrant dans le cadre des compétences propres de la région et celles relevant des compétences partagées à inscrire dans le contrat-programme État-Région. Secundo, la formulation du document du Programme régional de l’emploi. Tertio, la mise en place d’une structure pour le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre du Programme régional de l’emploi.

Vous avez parlé  de plusieurs acteurs institutionnels...
La formulation du PRE repose sur la mobilisation et l’engagement de tous les acteurs institutionnels et socioprofessionnels des différentes régions, notamment les structures déconcentrées des départements ministériels, les acteurs du développement régional, les élus du Conseil régional, les secteurs productifs, les partenaires sociaux et les chambres et les associations professionnelles. À cet égard, du point de vue gouvernance des PRE, les walis et les présidents de régions mettront en place un comité de pilotage chargé de l’élaboration du Programme régional de l’emploi et un comité technique de suivi ayant pour mission d’encadrer la préparation technique dudit programme, sous leur supervision conjointe.

Vous avez récemment déclaré que «l'élaboration des Plans régionaux de l'emploi (PRE) compte parmi les mesures  urgentes». Pourquoi ?
La politique de l’emploi au Maroc a été gouvernée par une logique d’intervention de l’État sur des catégories de «publics» (formation et insertion professionnelle des jeunes demandeurs d’emploi, lutte contre l’exclusion professionnelle des chômeurs de longue durée…). Dictée de manière centralisée, cette politique a été mise en œuvre au niveau local sans prendre en compte la spécificité des contextes locaux (hétérogénéité des situations et des profils de chômage, diversité des marchés locaux du travail…).  Devenue une composante incontournable dans toute réflexion sur le développement des pays, la dimension territoriale doit, aujourd’hui, être prise en compte dans les politiques publiques de manière générale et dans les politiques de promotion de l’emploi en particulier. Il est à rappeler dans ce sens que conformément aux dispositions de la loi organique n°111.14, relative aux régions, la région exerce des compétences propres en matière de formation et d’emploi, elle exerce également, des compétences partagées avec l’État en matière d’emploi comme dimension du développement économique de la région. L’objectif sous-jacent de l’attribution de ces compétences est de promouvoir le rôle des Conseils des régions, dans le cadre d’une approche participative du développement associant toutes les parties prenantes pour coordonner et dynamiser l’action des acteurs territoriaux et des collectivités territoriales pour la promotion de l’emploi et de la formation. À cet effet, et en préparation de cette démarche, les Conseils des Régions Souss-Massa, Rabat-Salé-Kenitra, et Tanger-Tétouan-Al Hoceima (2016) et la Région Fès-Meknès(2017) ont organisé des Assises régionales de l’emploi, en partenariat avec le ministère de l’Emploi et des affaires sociales et l’Agence nationale de promotion de l’emploi et des compétences (ANAPEC).

Quels ont été les résultats de  ces assises ?
À l’issue de ces assises, deux engagements importants ont été pris. Premièrement : la mise en œuvre, en coordination avec le ministère de l’Emploi et des affaires sociales et l’ANAPEC et en partenariat avec les acteurs et le soutien des Conseils des régions, de mesures régionales incitatives de l’emploi. Celles-ci sont complémentaires aux mesures nationales, portant notamment sur l’emploi salarié, l’amélioration de l’employabilité, la mobilité géographique des chercheurs d’emploi et la promotion de l’auto-emploi. Deuxièmement : la mise en œuvre des recommandations d’actions portant sur l’élaboration de plans ou Programmes régionaux de l’emploi (PRE), la mise en place des instances régionales de coordination, la création de fonds régionaux de l’emploi, et la mise en place d’observatoires régionaux de l’emploi et des compétences. En effet, des ateliers de lancement des travaux préparatoires du Programme régional de l’emploi (PRE) ont été organisés dans la Région Rabat-Salé-Kénitra le 13 juillet 2017 et dans la Région Souss-Massa le 20 juillet 2017 dans la perspective d’élaborer leurs PRE à fin 2017.

Comment comptez-vous conjuguer les efforts de toutes les entités (Conseil supérieur de l'emploi, Conseils régionaux, Initiatives territoriale de l'emploi, Directions régionales, etc..) en charge de l'emploi au Maroc ?
Pour conjuguer les efforts de tous les acteurs, tant nationaux que régionaux, en matière de promotion de l’emploi (secteurs producteurs, acteurs socioéconomiques, instances de gouvernance etc…), il a été institué auprès du chef de gouvernement un comité interministériel chargé de fixer les orientations générales des politiques de l’emploi et de suivre leur mise en œuvre. Ce Comité interministériel de l’emploi CIE (Décret n°2-15-569 du 14 octobre 2015) met en place la stratégie nationale pour l’emploi et ce, en coordination avec les différents départements publics, privés et les partenaires sociaux concernés. À cet effet, il est chargé de proposer toute initiative ou mesure pouvant contribuer à la promotion de ce secteur. Le CIE peut créer, le cas échéant, des groupes de travail thématiques pour l’appuyer dans la réalisation de ses missions. 

En outre, le même décret a mis en place, sous la présidence du ministère du Travail et de l’insertion professionnelle, un comité de suivi issu du Comité interministériel de l’emploi, chargé de prendre connaissance du bilan de l’état d’avancement de la Stratégie nationale pour l’emploi étayé par les résultats d’évaluation des programmes de l’emploi. Il s’occupera aussi de renforcer les dimensions sectorielles et territoriales des programmes de l’emploi et de soutenir le développement du dispositif statistique sur le marché du travail. En outre, son rôle consistera à préconiser, à la lumière de ce bilan, des mesures de l’emploi qui seront prises et de se concerter avec le Conseil supérieur de l’emploi en matière de promotion de l’emploi. Enfin, et pour étendre ces missions au niveau territorial, le décret a stipulé, dans son article 8, que les 2 comités (CIE et le Comité de suivi), cités ci-dessus, sont étendus au niveau territorial dans le cadre de la loi régissant la régionalisation.

Au moment où les concertations de la communauté bancaire se poursuivent sur la réforme des règles de classification des créances en souffrance, l’agence de notation internationale Fitch publie un rapport alarmant sur les risques de sinistralité qui n’apparaissent pas dans les comptes des sept grandes banques de la place. Estimé entre 12 et 14% par l’agence londonienne, le niveau du risque auquel est exposé le secteur serait de 2 à 4 points supérieur aux chiffres communiqués par les banques et approuvés par Bank Al-Maghrib.

Le dernier rapport de l’agence de notation Fitch doit interpeller les banques et, à travers elles, Bank Al-Maghrib (BAM), qui édicte les règles de classification des créances en souffrance. Les banques sous-estiment leur appréciation du risque, minimisent leur effort de provisionnement pour enfin maximiser les profits. C’est en résumé ce qu'insinue l’évaluation menée par l’agence londonienne sur le risque de défaut du secteur bancaire. Le niveau de sinistralité du secteur est jugé «élevé» en comparaison avec d’autres marchés dits développés.

D’après les chiffres communiqués par les 7 grandes banques de la place, les créances en souffrance représentent en moyenne 9,7% des prêts octroyés à fin 2016 (le dernier rapport de la supervision bancaire de BAM, qui regroupe, quant à lui, toutes les banques, y compris les neuf groupes présents au Maroc, estime que ce taux a été maintenu à 8,4% sur la base des comptes consolidés). Ces chiffres ne reflètent pas la réalité de la sinistralité au Maroc, avertit Fitch. En épluchant les comptes des sept banques en question, une équipe de l’agence londonienne composée de deux analystes, Janine Dow et Nicolas Charreyron, conclut que les créances en souffrance devraient en réalité peser pour près de 12 à 14% du total des prêts bancaires si l’on tient compte des défaillances sous-estimées par les banques sous le regard «vigilant» de BAM. Contrairement au rapport de BAM qui dresse une appréciation «globale» des risques, celui de Fitch a le mérite de révéler les spécificités propres à chacune des banques figurant dans l’étude. L’agence de notation n’hésite pas à jeter des fleurs aux banques à capitaux français qui «profitent des politiques de classifications conservatrices imposées par leurs banques-mères», en l’occurrence Société Générale et BNP Paribas, ce qui explique d’ailleurs le niveau élevé du risque constaté dans les comptes de la SGMB (14,6%) et de la BMCI (12,7%). L’appétit au risque semble plus élevé chez les banques à capitaux marocains.

À en croire Fitch, celles-ci seraient prêtes à accepter de s’y exposer, quitte à réduire les exigences de garantie en les adaptant aux opportunités qui se présentent sur le marché. À titre d’exemple, la banque qui affiche le niveau de risque le plus élevé se classe aussi au premier rang vu sous l’angle du poids des prêts destinés aux PME. De même, l’expansion en Afrique des trois grands groupes marocains, poursuit Fitch, les expose à un environnement opérationnel risqué, sans omettre les risques liés aux obligations souveraines de certains pays d’Afrique subsaharienne, dont le rating est nettement inférieur à celui octroyé aux bons émis par le Trésor marocain.

La fuite en avant de BAM
On reproche aussi aux banques marocaines le fait de se baser sur une approche flexible de classification des créances en souffrances qui leur permet de déclasser les crédits fraîchement restructurés en les plaçant parmi les actifs sains. Il serait ainsi difficile d’écarter la responsabilité de la Banque centrale qui, toujours d’après Fitch, ne fournit pas de directives standardisées pour les créances dites sensibles. «Les critères de classification de ce type de créances varient d’une banque à une autre, rendant difficile tout exercice de comparaison», conclut Fitch. Interpellée à ce sujet par les médias lors de la présentation du rapport annuel de sa direction, mardi 20 juillet, la nouvelle directrice de la supervision bancaire, Hiba Zahoui, a choisi la fuite en avant en remettant en cause les conclusions de Fitch. «Nous allons nous rapprocher de Fitch pour demander la méthodologie sur laquelle elle s’est basée pour effectuer ces estimations que nous ne partageons pas», a-t-elle lancé avant de se fendre d’une réponse pleine d’ironie, allant jusqu’à brandir l’alibi de la certification des comptes: «Les commissaires aux comptes font aussi leur travail. En tant que Banque centrale, une fois sur place, nous avons la possibilité de faire une vérification à un deuxième niveau». Mais qui serait ce «commissaire Maigret» capable de mobiliser des moyens humains et financiers colossaux pour juger la qualité des dossiers de crédit et l’efficacité de la politique de provisionnement d’une banque, surtout si celle-ci dispose d’un large réseau étendu à travers l’Afrique? «C’est bien le commissaire aux comptes qui se base sur le travail du régulateur et non le contraire. Puis, il ne faut pas oublier que nous nous basons sur le dispositif de contrôle interne imposé par BAM», précise cet expert comptable, un habitué de la certification des comptes des établissements de crédit. En revanche, la directrice de la supervision bancaire a bien fait de reconnaître les limites des normes exigées à ce jour par BAM qui, selon elle, «ne captent pas tous les indices d’appréciation». Elle aurait dû s’attarder sur le projet de réforme de la classification des créances en souffrance engagé par la Banque centrale en concertation avec les banques de la place (voir encadré). Ce serait la meilleure réponse aux remarques de Fitch qui, après tout, était dans son rôle.

D’ailleurs, malgré les nombreuses critiques relevant de leur niveau d’exposition aux risques, les banques marocaines préfèrent ne pas commenter la méthodologie de Fitch, ni le rating qui en émane. Et qui ne dit mot, dixit le proverbe, consent.


Créances sensibles : Ce que prévoit le projet de réforme

Selon le projet de réforme de la circulaire encadrant les règles de classification des créances en souffrance, actuellement en cours de discussion et dont nous détenons une copie, les banques seront amenées à introduire des critères uniformes pour identifier les créances sensibles: Exemple, l’entreprise détentrice de la créance fait l’objet de saisies-arrêts; l’absence des états comptables annuels six mois après la date d’arrêté; une information négative significative émanant du Crédit bureau, du Service central des incidents de paiement ou des rapports des commissaires aux comptes;  les entreprises émettrices de dette privée dont le remboursement présente des motifs d’inquiétude (non-paiement des coupons, remboursement par nouvelle émission, reprofilage de dette, etc).

Le projet met aussi  l’accent sur la problématique du financement de la promotion immobilière en considérant comme «sensibles» les prêts en lien avec les projets dont le taux de commercialisation (réservation) est inférieur à 70% un an après la finalisation des travaux.

C’est le cas également pour les projets présentant des problèmes administratifs depuis plus d’un an, ou encore ceux accusant un retard de plus d’un an dans la construction par rapport au planning initial. Trois autres critères permettent de surveiller de près la capacité de remboursement du débiteur, notamment suite à un recul de plus 50% du chiffre d’affaires en l’espace d’un an, ou bien face à un ratio des dettes financières/ capitaux propres supérieur à 3, voire quand il s’agit de résultats déficitaires sur 3 ans successifs pour une entreprise ayant au moins 5 ans d’activité et n’ayant procédé à aucune augmentation de capital sur les 3 dernières années. Le projet de réforme prévoit un délai de deux ans avant de déclasser les créances sensibles en créances en souffrance. Elles doivent aussi coûter cher aux banques étant donné que le projet impose la mobilisation d’une provision spécifique au moins égale à 10 % de leur montant.


Abdellatif Jouahri,
Wali de BAM Extraits de la conférence de presse tenue à l’issue du Conseil de BAM, le 20 juin dernier

J’ai reçu les présidents des trois grandes banques qui m’ont dit que les nouvelles règles de classification des actifs et l’application des normes IFRS 9 vont leur coûter cher en provisions et en fonds propres. Nous avons convenu de mesurer d’abord l’impact de ces dispositifs avant de les introduire de manière graduelle. Mais j’ai dit aux présidents que nous continuerons à veiller à ce que notre système bancaire soit respectueux de toutes les règles internationales. C’est bien le fait de préparer les banques, au moment opportun, aux règles prudentielles émises sur le plan international qui leur a permis de préserver leur solidité et de réussir leur expansion en Afrique. Nous nous sommes ainsi mis d’accord sur cette démarche. Nous y allons doucement et progressivement. D’ailleurs, même en Europe, l’entrée en vigueur des normes IFRS9 prévue initialement le 1er janvier 2018 est aujourd’hui repoussée.

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