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Adoptée le 10 septembre 2018, la loi asile immigration prévue par l’article 51, traitant la situation des "mineurs isolés étrangers" ou "mineurs non-accompagnés" est entrée en vigueur vendredi 1er février. Ce décret "modifie la procédure d’évaluation" par les départements pour "renforcer le concours de l’État" en créant un fichier appelé "appui à l’évaluation de la minorité".

Une procédure non-convenable pour les enfants, selon l’UNICEF qui la qualifie de "contraire à la protection de l’enfance" appuyant l’aspect de "l’utilisation de mineurs à des fins de contrôle migratoire qui représente un recul historique pour les droits de l'enfant dans le pays".

Le projet de décret prévoit une première phase strictement administrative, pendant laquelle "les mineurs isolés devront se soumettre à une prise d’empreintes, de photographie et répondre aux questions d’agents des préfectures, formulées dans une langue dont il est raisonnable de penser qu’ils ou elles comprennent" , dénonce Médecins sans frontière. Des paramètres qui ne tiennent aucunement considération du bas âge de ces individus.

Les enfants seront interrogés sur leur état civil, la référence de leurs documents d’identité, leur filiation, leur adresse, leur numéro de téléphone, ou encore la date et les conditions de leur arrivée en France pourront aussi être enregistrés dans ce nouveau fichier dénommé "Appui à l’évaluation de la minorité" (AEM). En cas de non réponse, le préfet informera le président du Conseil départemental, qui risquerait d’interpréter ce refus comme un aveu de majorité et mettra fin à leur prise en charge.

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