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Maroc

Il reste encore beaucoup à faire pour promouvoir la mission de contrôle parlementaire qui doit inclure aussi l’évaluation des politiques publiques. La réalisation de cette disposition constitutionnelle nécessite la mise en place de nouveaux mécanismes. C’est l’un des enjeux de l’année législative qui s’ouvrira vendredi.

Un grand fossé sépare encore la pratique et les objectifs souhaités en matière d’évaluation par le Parlement des politiques publiques. C’est en tout cas la conviction des parlementaires eux-mêmes qui pointent du doigt la faiblesse de l’évaluation parlementaire des politiques publiques. En témoignent, à titre d’exemple, les rapports édités par les commissions thématiques chargées de la préparation des séances annuelles qui sont plutôt axés sur le diagnostic des politiques sectorielles et n’ont pas encore atteint le niveau escompté en matière d’évaluation des politiques publiques.

Certes, de grands efforts ont été déployés au cours des dernières années pour donner un coup de fouet à cette mission parlementaire mais il n’en demeure pas moins que le chemin reste encore long pour promouvoir ce type de contrôle parlementaire. La Chambre des représentants, rappelons-le, a élaboré un guide d’évaluation des politiques publiques détaillant toutes les procédures à suivre par les parlementaires dans leur travail d’évaluation en se basant sur plusieurs axes : la pertinence, l’efficacité, l’efficience, la cohérence, l’utilité et la durabilité. Cependant, force est de constater que ce guide n’a pas permis d’évoluer dans ce domaine bien qu’il soit un document méthodologique pertinent. Le contrôle parlementaire reste basé en majeure partie sur les actions réalisées ou non réalisées par l’Exécutif comparées aux engagements de ce dernier, comme le souligne si bien le CESE. Il faut dire que l’évaluation nécessite une maîtrise des outils pour mesurer sur le plan économique et social les retombées des politiques publiques et mesurer l’efficience du coût engagé par celles-ci. La situation actuelle s’explique, en grande partie, par le fait que les députés ne disposent pas souvent des outils méthodologiques et encore moins des moyens humains et budgétaires nécessaires pour élaborer et conduire une démarche évaluative efficace. Le manque de moyens est souvent soulevé par les parlementaires des deux chambres qui plaident pour la nécessité de renforcer l’assistance parlementaire par le recrutement de véritables experts afin de développer l’expérience d’évaluation des politiques publiques et la faire sortir de la phase embryonnaire. Même au niveau du contrôle de la dépense publique, les actions menées par les deux chambres restent lacunaires.

Aussi, l’amélioration des mécanismes mis en place s’impose-t-elle. Certes, la Chambre basse dispose d’une commission permanente chargée du contrôle des finances publiques mais ce mécanisme, à lui seul, n’a pas permis de renforcer l’action du Parlement en matière d’évaluation des politiques publiques.

En effet, la Commission du contrôle des finances publiques, dont les missions restent quasi-figées depuis sa création en 2014, ne peut toujours pas contrôler une dépense publique sans passer par la Cour des comptes et son champ d’action reste toujours très limité. Pourtant, l’indépendance de l’institution législative en matière de suivi et d’analyse des politiques publiques est une condition sine qua non pour pouvoir réussir la mission de contrôle et d’évaluation. La concrétisation de cet objectif reste tributaire de la création par le Parlement d’une entité spéciale pour renforcer le contrôle parlementaire en matière non seulement de dépense publique (son impact et le degré de la réalisation des objectifs) mais aussi d’efficience des choix gouvernementaux et des politiques publiques.

Pour que l’on puisse atteindre les objectifs escomptés, il apparaît clairement qu’il faut miser sur des ressources humaines suffisantes et qualifiées. Le Parlement marocain gagnerait à s’inspirer des expériences internationales en la matière comme celle du congrès américain qui dispose de deux agences en matière d’évaluation des politiques publiques et dont la mission est de faire des évaluations rétrospectives, d’analyser l’adéquation des programmes gouvernementaux aux objectifs escomptés ainsi que la possibilité de les réaliser à des coûts moindres, d’examiner les coûts des choix politiques effectués par le congrès, de contrôler les dépenses publiques...Un autre cas cité, à plusieurs reprises par les députés marocains : le Parlement britannique dispose d’une entité interne composée d’experts triés sur le volet qui lui permet d’éditer des rapports hebdomadaires d’évaluation des politiques publiques. 


Une priorité

L’amélioration de l’évaluation des politiques publiques et du contrôle des finances publiques doit être inscrit en tête des priorités du dossier de réforme ayant trait à l’action parlementaire. Il ne s’agit pas uniquement de se contenter d’une simple mission de contrôle a posteriori. L’institution parlementaire est appelée à veiller à changer les pratiques pour optimiser l’impact des politiques publiques et rendre les dépenses publiques plus efficaces et mieux adaptées aux priorités politiques. Le contrôle nécessite le respect de trois obligations, selon les experts du CESE : la justification des décisions et des actions par le gouvernement, l’examen par le Parlement des décisions et actes du gouvernement et la formulation des recommandations ainsi que la réponse des organismes tenus de rendre des comptes quant à leur action après les conclusions du Parlement sur les questions examinées.

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