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Aucun changement ne sera effectué sur le Code pénal concernant la légalisation de l’avortement, a déclaré une source du ministère de la Justice au quotidien Assabah dans son numéro du 4 octobre.

La source d’Assabah a ajouté que la commission royale a légiféré à ce sujet de manière décisive, en l’incluant dans le projet de code pénal transmis au Parlement en 2016.

Selon la même source, le Parlement peut effectuer quelques modifications sur le Code pénal qui sera l’objet d’un vote en mi-octobre, mais l’affaire est close pour le ministère qui ne peut dépasser ce qui a été légiféré par la commission royale à ce sujet.

Le Code pénal condamne à une peine de prison d’un à cinq ans, et une amende de 200 à 500 dirhams, toute personne ayant contribué ou tenté un avortement, que la femme soit consentante ou pas, et quel que soit le moyen.

En cas de décès de la femme, la peine varie entre 10 à 20 ans de prison ferme. La loi exclut les cas de viol, ou d’inceste, ou les cas où la grossesse constitue une menace à la vie de la femme.

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