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09-12-2019 09:25

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Composée de 14 membres, l’instance conjointe chargée de la coordination en matière d’administration judiciaire devra assurer ses fonctions dans l’objectif de renforcer l’indépendance de la justice.

La loi organique 100-13 portant statut du Conseil supérieur de l’autorité judiciaire se dote de l’un de ses arrêtés d’application les plus vitaux qui concerne l’efficience et la bonne marche de l’administration judiciaire. En effet, une nouvelle décision conjointe du président délégué du Conseil supérieur de l’autorité judiciaire et du ministre de la Justice fixe la composition et les attributions de la nouvelle structure avec en ligne de mire l’amélioration de la coordination entre les deux acteurs. «L’instance conjointe veille à la coordination entre le conseil supérieur et le ministère de la Justice selon les mesures et les procédures qui sont fixées par les deux parties sans que cela ne contredise l’indépendance du pouvoir judiciaire», indique la nouvelle décision. Le suivi des travaux de l’instance de coordination est assuré conjointement par le conseil supérieur et le département de la Justice avec une composition qui englobe les inspections des affaires judiciaires du ministère ainsi que les directeurs des principales directions au sein des deux entités.

Les missions
L’instance de coordination devra réaliser toutes les études de diagnostic portant sur l’administration judiciaire, «selon les données et les statistiques fournies par les tribunaux en fonction de ses besoins en ressources humaines et matérielles pour lui permettre de mener à bien ses missions», indique l’article 5 de l’arrêté conjoint qui a été validé. C’est l’instance qui devra donc prendre toutes les décisions relatives à la satisfaction des besoins des juridictions, à la fixation «des indicateurs d’efficience relatifs aux tribunaux, donner des avis relatifs aux projets qui sont préparés par le ministère de la Justice et les accompagner», ajoute la même source.

L’instance devra aussi préparer des bilans des réalisations et donner ses avis pour tout ce qui touche l’amélioration des équipements des tribunaux. Les juridictions du pays devront de leur côté s’appuyer sur les missions de l’instance pour réaliser leurs rapports de performance ainsi que pour la préparation des programmes de formation des responsables judiciaires, «en fonction des propositions de l’Institut supérieur de la magistrature», insiste l’arrêté conjoint. La cadence des réunions de l’instance sera trimestrielle avec un ordre du jour qui devra tenir compte des suggestions du procureur de la Cour de cassation en sa qualité de président du parquet. Même le lieu de la tenue des réunions de l’instance a été pris en compte avec une alternance entre le siège du conseil supérieur et celui du ministère de la Justice. Un rapport annuel devra également être élaboré et sera inséré dans le rapport annuel soumis au roi et relatif au bilan d’activité du conseil supérieur et de ses perspectives d’avenir. Il est à rappeler que l’instance représentative des magistrats a fait l’inventaire de ses actions depuis son installation en avril 2018. Ce sont 4 axes qui forment le bilan dressé par le Conseil supérieur de l’autorité judiciaire qui englobent les modalités d’action du conseil, les avis consultatifs, la gestion de la carrière des magistrats et les actions projetées. L’efficience reste prioritaire. Pour la bonne marche des jugements, ce sont les administrateurs qui devront se charger de cette mission sans oublier la création de services dédiés sous la supervision des magistrats. Le délai fixé par la charte de la réforme de la justice à propos de la mise à niveau de l’accueil devrait quant à lui arriver à échéance fin 2019 avec tout ce que cela implique comme redéploiement des fonctionnaires, lesquels s’élèvent à près de 15.000.


Les recommandations des députés
Le dernier rapport de la Commission de la législation au sein de la Chambre des représentants retrace les grandes actions projetées par les députés pour renforcer l’indépendance de la justice. «L’indépendance de la justice est une ligne rouge dont il ne faut même pas s’approcher», indique le rapport parlementaire à propos de la nouvelle redistribution des compétences entre le ministère, la présidence du parquet et le Conseil supérieur de l’autorité judiciaire. «Il y a une détermination pour capitaliser sur cet esprit positif et aller le plus loin possible en matière de coopération», selon la vision des groupes parlementaires. L’année 2019 a vu de son côté l’entrée en vigueur du décret sur la carte judiciaire avec surtout une adaptation au découpage régional. Ce sont les actions prévues pour la simplification des procédures, les services numérisés, la motivation des jugements et la rapidité de leur exécution qui restent prioritaires.

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