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La tentative de lancer l’examen du projet de loi relatif à la couverture médicale des parents, au point mort depuis 3 ans, a échoué. Le gouvernement est appelé, en premier lieu, à convaincre les partenaires sociaux de la pertinence de la généralisation des cotisations à tous les fonctionnaires et à élaborer une étude d’impact sur le dossier.

Le gouvernement n’a pas réussi à convaincre toutes les composantes parlementaires de la chambre haute à activer l’examen du projet de loi 63.16 modifiant et complétant la loi 65.00 portant Code de la couverture médicale de base, qui vise à faire bénéficier les parents de l’assuré de la couverture médicale en vertu du régime de l’assurance maladie obligatoire de base (AMO). Bloqué depuis près de trois ans en commission, ce texte a peu de chance de voir le bout du tunnel au cours de cette session parlementaire, à moins que le gouvernement décide de répondre favorablement aux requêtes de l’opposition. Les parlementaires, notamment ceux de la Confédération démocratique du travail (CDT), ont plaidé pour la nécessité de négocier ce texte dans le cadre du dialogue social. Une requête acceptée par le ministre de la Santé, Anass Doukkali. Jusque-là, les syndicats n’ont pas été contactés pour entamer les tractations sur ce projet de loi, selon nos sources. Il faut dire que le gouvernement devra en premier lieu gérer les priorités avant de s’attaquer à ce dossier qui est au point mort au sein de l’institution législative depuis juillet 2016. Sur le plan législatif, l’Exécutif entendrait, en premier lieu, faire passer le projet de loi organique sur le droit de grève, gelé depuis son transfert par le gouvernement Benkirane à la Chambre des représentants. Difficile d’inclure en parallèle l’examen du très controversé texte sur la couverture des parents. Le gouvernement est appelé, par ailleurs, à accompagner le projet de loi d’une étude d’impact pour étayer ses arguments.

À ce titre, force est de constater que, globalement, lors de l’élaboration des lois, la disposition de la loi organique 065-13, relative à l’organisation et la conduite des travaux du gouvernement et au statut juridique de ses membres, introduisant l’obligation d’accompagner tout projet de loi d’une étude d’impact n’a pas été respectée, la nature et les objectifs de ces études d’impact ne sont pas normalisés et la publication des résultats de ces études, quand elles sont menées, n’est pas systématique, comme le souligne le Conseil économique, social et environnemental dans sa récente étude sur «L’approche parlementaire du nouveau modèle de développement du royaume». Le recours aux études d’impact qui devraient accompagner les projets de loi n’est pas systématique alors que cette procédure s’avère de la plus haute importance pour éviter les législations précipitées, faciliter la lecture des textes aux parlementaires et réduire, ainsi, les délais législatifs d’examens et d’adoption des projets. S’agissant du texte sur la couverture médicale des parents, le ministère de la Santé devra présenter l’impact des différents scénarios sur le système de la couverture médicale mais aussi sur les adhérents. L’accent devra être mis sur le financement de cette mesure, la principale pomme de discorde entre les composantes de la Chambre des conseillers. En effet, si l’unanimité est acquise sur le principe d’instaurer cette couverture au profit des parents, les divergences ont plutôt trait à la source prévue par l’Exécutif pour financer le système. La généralisation des cotisations à tous les fonctionnaires est le principal point à l’origine du blocage du texte. Alors que le gouvernement, appuyé par sa majorité au sein du Parlement, prône l’augmentation des cotisations pour tous les fonctionnaires, les détracteurs de cette mesure plaident plutôt pour l’instauration d’un système optionnel et l’exonération des retraités du paiement des cotisations. L’opposition et même certains parlementaires de la majorité exigent d’épargner les fonctionnaires dont les parents ont déjà une couverture médicale ou sont décédés.

Dans la mouture du gouvernement, les fonctionnaires sont appelés à fournir un effort supplémentaire pour que la couverture médicale des parents voit le jour. Le gouvernement et les parlementaires de la majorité estiment nécessaire de faire valoir le principe de solidarité pour garantir la pérennité financière du système. C’est ce que vient de souligner le chef du département de la Santé, lors de la séance plénière des questions orales de la Chambre des représentants. Doukkali estime que la solidarité est un impératif pour faire aboutir ce projet qui permettrait la couverture de 200.000 personnes. Un faux argument, selon les détracteurs de la mouture actuelle du texte qui prônent l’amélioration de la gouvernance de gestion des caisses sociales ainsi que l’application de l’article 5 de la loi 65.00 sur l’AMO, qui stipule que l’assuré peut demander l’extension du bénéfice du régime d’ assurance maladie obligatoire de base dont il relève à son père et à sa mère, à condition de prendre en charge la cotisation les concernant. Il suffit d’adopter un décret pour activer cette mesure optionnelle qui était l’une des doléances des partenaires sociaux. Un autre point important à prendre en considération, de l’avis des conseillers qui critiquent les dispositions du projet de loi en question: l’engagement du gouvernement à mettre en place la couverture médicale universelle qui devra englober toutes les composantes de la société.

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