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Maroc

Le gouvernement ne compte pas s’attaquer, dans l’immédiat, à l’amendement de la loi pour réformer la fonction publique. La vision de réforme vise la modernisation de la gestion des ressources humaines de l’administration publique. Les concertations seront bientôt lancées pour la préparation d’un plan d’action qui maintiendra le système de gestion des carrières.

Le système actuel de la fonction publique souffre de nombre de dysfonctionnements. Les constats du ministère de la Réforme de l’administration et de la fonction publique sont en effet sans appel. En tête des insuffisances figure le système de recrutement qui n’est pas lié aux besoins réels de l’administration. La gestion de ce système reste purement d’ordre budgétaire. La promotion et la gestion de la carrière administrative se basent uniquement sur le critère de l’ancienneté dans l’administration. L’évaluation, telle que pratiquée actuellement, a montré ses limites. Le salaire n’est pas lié à la valeur du travail ou au rendement. La gestion administrative des fonctionnaires ne permet pas d’accroître le rendement du secteur. À cela s’ajoute la faiblesse d’utilisation des nouvelles technologies dans la gestion des ressources humaines de l’administration publique. Sur le plan déontologique, aucun code spécifiant des règles claires pour les fonctionnaires n’a encore été édité.

Il est grand temps de mettre fin aux maux de la fonction publique et de s’adapter aux principes constitutionnels de bonne gouvernance et de reddition des comptes, ainsi qu’aux nouvelles orientations de l’État en matière de déconcentration administrative. La réforme s’impose également pour répondre aux enjeux du nouveau modèle de développement auquel aspire le Maroc. Il s’avère nécessaire d’accélérer la cadence de cette réforme qui accuse un retard abyssal, comme vient de le souligner la mission du Fonds monétaire international. Le dossier vient d’être ouvert par le gouvernement. Le ministre de la Réforme de l’administration et de la fonction publique, Mohamed Benabdelkader, a présenté la vision de réforme mercredi dernier, lors d’une réunion du gouvernement qui a duré environ quatre heures et demi.

Le responsable gouvernemental est appelé à élaborer une feuille de route en concertation avec les différents acteurs concernés par le dossier. La vision de réforme sera en premier lieu partagée avec les hauts fonctionnaires des différents départements, dont les secrétaires généraux et les directeurs des ressources humaines, afin qu’ils se l’approprient. Les représentants des fonctionnaires seront également consultés avant de décliner le plan d’action qui va préciser toutes les étapes de la réforme du secteur.

Des pratiques innovantes
De quelle manière compte-t-on opérer le changement escompté? Mohamed Benabdelkader est on ne peut plus clair sur cette question: il existe des modalités autres que la législation pour mettre en œuvre la réforme. L’idée est de mettre fin aux mesures largement dépassées et contre-productives, et d’opter pour de nouvelles pratiques innovantes. Il faut moderniser et professionnaliser la gestion des ressources humaines, reposant actuellement sur des méthodes archaïques qui ne favorisent pas le développement des compétences. Pour atteindre cet objectif, plusieurs préalables sont nécessaires, dont l’impératif de répertorier tous les métiers qui existent dans la fonction publique et de rationaliser la création des postes pour qu’ils répondent aux véritables besoins de l’administration.

La gestion prévisionnelle des ressources humaines devra être érigée en priorité. Ce type de gestion fait encore défaut au secteur. C’est d’ailleurs l’une des raisons expliquant la crise du manque criant d’enseignants qui a été traitée à la hâte par la contractualisation. Le projet de réforme vise ainsi à améliorer la gouvernance du secteur. Le système actuel de gestion des carrières sera, somme toute, «professionnalisé». Quid des compétences et de la promotion du principe de méritocratie?

L’Exécutif estime que la gestion des carrières ne s’oppose pas au critère des compétences. Il suffit, à titre d’exemple, d’appliquer minutieusement les dispositions juridiques ayant trait au système d’évaluation des fonctionnaires. Celui-ci doit comporter, en vertu des dispositions du décret fixant la procédure de notation et dévaluation des fonctionnaires des administrations publiques, un entretien portant sur les éléments de notation, les notes chiffrées de 0 à 20 attribuées au fonctionnaire, les qualifications professionnelles du fonctionnaire compte tenu des missions qui lui sont dévolues et l’évolution de sa carrière professionnelle en termes d’avancement et de mobilité. L’évaluation doit déboucher sur l’élaboration d’un rapport, faisant ressortir les besoins de requalification et de mobilité du fonctionnaire ainsi que sa vocation à la titularisation et à l’avancement de grade.

Cette procédure n’est généralement pas respectée. Seule la notation est retenue sans qu’elle soit basée sur des critères objectifs. La pratique a démontré que le système de notation ne reflétait pas le niveau de compétences et de rendement du fonctionnaire. L’heure est à la «responsabilisation des responsables» sur cette question fondamentale qui peut refaçonner la fonction publique. À cela s’ajoute la nécessité d’accompagner le fonctionnaire dans l’amélioration de ses compétences tout au long de sa carrière. Aussi faut-il développer le système de formation continue pour répondre aux réels besoins des fonctionnaires et de l’administration, de sorte que l’évaluation soit basée sur des critères objectifs. C’est l’un des axes fondamentaux de la vision de réforme.

Le plan d’action devra préciser les différentes étapes de la réforme. Plusieurs procédures devront être révisées. Il est, par ailleurs, à signaler qu’en évitant de s’attaquer à la révision législative, le gouvernement veut visiblement éviter de se heurter à la résistance des partenaires sociaux. Il s’avère en effet difficile de convaincre les syndicats et d’asseoir le changement souhaité. Mais il faudra, tôt ou tard, amender la loi. Le statut général actuel de la fonction publique n’est plus réformable, ce qui nécessitera l’élaboration d’un nouveau cadre juridique.

La fonction publique en chiffres

Le Maroc compte quelque 665.510 fonctionnaires, soit un taux de couverture national de 16 fonctionnaires pour 1.000 habitants. Sur le plan quantitatif, c’est le secteur de l’enseignement qui arrive en tête avec 283.994 fonctionnaires, suivi de celui de l’Intérieur avec 84.189 fonctionnaires puis de la santé avec 47.268 fonctionnaires.

La fonction publique compte quelque 42 corps. Le personnel de la fonction publique est régi par trois principaux types de statuts: les statuts interministériels, les autres statuts particuliers et les statuts spéciaux. On note une prépondérance de la catégorie des cadres, constituée des fonctionnaires classés échelle 10 et plus, avec un taux dépassant 65%. La haute fonction est composée de quelque 440 fonctionnaires, soit un taux de 0,06% (28 secrétaires généraux, 208 directeurs centraux, 24 inspecteurs généraux et 180 autres hautes fonctions comme les présidents des universités…).

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