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Maroc

Le bilan provisoire de la session d’automne indique une hausse de la cadence de traitement des projets de loi jugés prioritaires. Au total, 12 lois ont achevé le circuit des commissions. 

La feuille de route parlementaire relative à la législation avance à un rythme encourageant. Après avoir bouclé l’examen et le vote du PLF 2019 selon les normes imposées par la loi organique des Finances, les députés veulent, durant ce laps de temps qui les sépare de la fin de la session d’automne, accélérer la cadence des travaux des commissions dans l’optique de tenir des plénières hebdomadaires consacrées au vote des lois ayant épuisé le circuit du débat. Le même souci semble primer du côté de la Chambre des conseillers. En effet, 4 projets de loi ont été examinés et transférés à la première chambre en vue d'achever les formalités législatives relatives à la 2e lecture. En plus du projet de décret-loi instaurant la Caisse marocaine de l’assurance sanitaire, trois autres législations n’attendent que le feu vert définitif en plénière, à savoir le projet de loi 89-17 relatif au Code de commerce, le projet de loi 88-17 sur la création des entreprises et leur accompagnement et, enfin, le projet de loi 11-16 réorganisant l’activité des agents de voyage. Outre 6 conventions internationales, le bureau de la Chambre des représentants a transféré aux commissions le projet de loi 89-18 relatif au Code de procédure pénale, ainsi que le projet de loi 91-18 sur la privatisation. Le dernier projet ayant entamé le circuit législatif est celui organisant les missions de médecine légale. Du côté du bureau, ce sont 3 nouvelles propositions de lois émanant du groupe de l’USFP qui ont été finalisées. Elles concernent l’amendement de certaines dispositions des lois organiques des collectivités territoriales.

Une douzaine de lois prêtes
La liste définitive des projets de loi ayant bouclé le circuit législatif au sein de la Chambre des représentants et attendant leur transfert à la 2e chambre pour une 2e lecture englobe 12 projets de loi. En tête de liste figurent le projet de loi 47-18 sur la création des commissions régionales d’investissement ainsi que le projet de loi 47-18 relatif à l’organisation judiciaire. À noter que cette liste contient une seule proposition de loi portant sur la réforme du Code des obligations et des contrats. Pour le moment, seule la loi de Finances a été votée depuis le démarrage de la session, mais le calendrier d’examen des projets en cours, en ce mois de décembre, montre que plusieurs lois esquivées jusque-là seront débattues. Il s’agit essentiellement du projet de loi organique sur le Conseil national des langues et de la culture marocaine, dont le dernier délai pour le dépôt des amendements des groupes parlementaires a été fixé à mi-décembre. Les députés devront trouver un terrain d’entente le plus vite possible à propos du projet de loi-cadre 51-17 sur le système d’éducation et de formation, dont le premier examen détaillé des dispositions de cette législation vitale ne sera entamé que le 25 décembre. Le projet de loi-cadre a fait l’objet d’un traitement particulier avec l’organisation d’une journée d’étude le 23 octobre, ainsi que la formation d’un comité de suivi des travaux préparatoires avant l’entame de l’examen de cette loi. Pour éviter tout blocage, l’assise parlementaire du gouvernement au sein des deux chambres a décidé de nommer un coordonnateur chargé d’établir les priorités législatives. Il s’agit de la création de deux instances séparées de la majorité, au sein de la Chambre des représentants et de celle des conseillers, ainsi que la nomination d’un coordonnateur de la majorité au sein des commissions des deux chambres en vue de coordonner les positions à propos des projets et propositions de loi et de présenter des amendements communs. 


Quelle gouvernance législative ?

Les relations entre les deux chambres du Parlement et l’Exécutif se sont dotées d’un cadre, tracé par le gouvernement, qui s’étalera jusqu’en 2021. Un nouveau système de suivi des politiques publiques est également projeté. Le souci premier du département chargé des Relations avec le Parlement concerne «l’amélioration de la qualité du rendement de l’instance législative et la multiplication du nombre de propositions de loi définitivement adoptées», précise le rapport de performance du ministère pour l’année 2018, qui ajoute que les séances de contrôle des politiques publiques ainsi que le suivi du cheminement des questions écrites via le système informatisé mis en place seront renforcés. Selon les données de la 1re chambre, la nouvelle base de données, aujourd'hui opérationnelle, a permis d'améliorer la gestion des réponses écrites du gouvernement, la diffusion des rapports parlementaires, mais a aussi rendu plus fluide l’opération de dépôt des amendements des groupes parlementaires aux projets de loi.

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