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La HACA fait le point sur les deux dernières années d’activité de régulation du secteur. Le respect du pluralisme ainsi que le respect des cahiers des charges figurent en tête de liste des préoccupations de la haute autorité.

La Haute autorité de la communication audiovisuelle (HACA) publie son bilan pour la période 2016-2017. Divisé en 12 axes, le rapport englobe aussi des annexes qui étalent les étapes de traitement des plaintes ainsi que l’ensemble des décisions rendues par le Conseil supérieur de l’audiovisuel au cours de la même période. Deux demandes d’avis ont été adressées à la HACA par la Chambre des représentants, respectivement pour la révision de la loi 77-03 sur la réforme du secteur ainsi que pour la mise en place du cadre légal de la chaîne parlementaire. «Cette dynamique a permis de créer des éléments d’homogénéité entre les deux textes qui ont fait l’objet de l’avis du conseil supérieur, que ce soit pour les engagements des opérateurs contenus dans la loi sur l’audiovisuel ou pour la HACA en tant qu’institution de régulation qui contrôle le seuil de respect de ces engagements», indique l’évaluation réalisée par la HACA.

Concernant la chaîne parlementaire, l’avis a été accompagné par un rapport qui retrace la présence des débats parlementaires au sein des services audiovisuels couvrant la période avril-mai 2017. En ce qui concenrne la HACA, «le Parlement peut créer une chaîne parlementaire sous la forme d’une société nationale telle que définie par l’article 47 de la loi sur l’audiovisuel. Dans ce contexte, le Parlement peut éventuellement conclure des conventions avec la SNRT, selon les dispositions de l’article 7 de leur cahier des charges ou bien présenter une demande au gouvernement en vue d’inscrire la chaîne parlementaire au sein des services rendus par la Société nationale de communication audiovisuelle». La HACA prend aussi le soin de préciser que ce choix qui est faisable dans le cadre de la législation actuelle «pose la problématique de son homogénéité avec la disposition constitutionnelle qui prévoit le respect de la séparation des pouvoirs», indique l’argumentaire de la HACA à ce propos. Concernant le 2e choix qui a été discuté et consiste à créer une chaîne parlementaire en vertu d’un texte spécial, la HACA indique que «le Parlement peut éditer un texte légal qui fixe les conditions et les formalités de la création de cette chaîne ainsi que ses modalités de fonctionnement et de financement et les structures internes qui veillent au respect des normes légales et éthiques qui sont appliquées au secteur», précise la HACA.

Les garanties du pluralisme
Le rapport retrace aussi le schéma adopté par le gendarme du secteur pour garantir le pluralisme des courants de pensée et d’opinion au sein des services audiovisuels. Deux avis ont été rendus dans ce sens et portent sur les médias audiovisuels pendant les élections législatives générales de 2016, de même que le conseil supérieur a entrepris la révision de la décision relative aux règles de garantie de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion dans les services de communication audiovisuelle en dehors des périodes électorales «en s’appuyant sur une approche qui conjugue aussi bien le respect du principe d’équité que celui de l’égalité dans les services de communication audiovisuelle», indique le rapport.

Les relevés trimestriels et semestriels du temps d’antenne et temps de parole des acteurs politiques, sociaux et professionnels ont été également analysés dans l’objectif de remédier aux carences qui pourraient entacher le rendement des opérateurs. Il est à noter que la HACA a dû intervenir de manière énergique devant le non respect des obligations liées au respect de la présomption d’innocence, de la vie privée et de la confidentialité des procédures judiciaires dans les médias audiovisuels ainsi que pour l’encadrement des programmes traitant de la santé avec une décision qui a été rendue pour retracer un certain nombre de règles précisant les qualités des intervenants, les contenus des programmes et des discours publicitaires y afférents. Pour ce qui est de la régulation des contenus audiovisuels, le Conseil supérieur a rendu ses décisions sanctionnant 11 opérateurs publics et 25 privés, concernant la non maîtrise du temps d’antenne, le non-respect des dispositions liées à la publicité, la présomption d’innocence, le pluralisme politique, l’honnêteté de l’information et des contenus, la dignité humaine, la protection du jeune public ainsi qu’au non-respect du principe d’égalité du genre. 


47 plaintes et demandes de réponses

Les particuliers et les associations ont adressé durant les deux dernières années à la HACA 47 plaintes et demandes de réponse portant sur les sujets qui relèvent de la compétence de la HACA. La HACA a publié plusieurs rapports thématiques portant essentiellement sur la couverture consacrée par les médias audiovisuels au projet de loi de Finances lors de sa présentation au Parlement, la présence des œuvres cinématographiques dans les médias audiovisuels. Elle a également rendu publics deux rapports concernant les stéréotypes fondés sur le genre dans la publicité et les programmes d’information et a lancé le projet traitant de «la liberté de la communication et de l’égalité du genre».

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