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Maroc

Les ayants droit de l'un des plus grands dignitaires du règne du roi Hassan II se déchirent autour d'un héritage déjà spolié en partie.

Personnalité politique et diplomatique de premier plan durant le règne du roi Hassan II, Abdelhak Benabdeljalil a laissé un héritage au goût amer à ses ayants droit. En effet, sa veuve et sa fille d’un côté, et son fils de l’autre se mènent une guerre judiciaire depuis quelques années déjà. Le fils, Othman Benabdeljalil, poursuit sa mère Amina El Fayach, pour faux et usage de faux concernant une procuration donnée à celle-ci pour la gestion des sociétés civiles immobilières (SCI) détenues par le défunt père. Une plainte déposée il y a une année déjà, classée par le ministère public, mais réactivée par le procureur. De leur côté, Aïcha Benabdeljalil et Amina Fayach accusent le fils d’abus de bien social. Ces deux plaintes ont ainsi été fusionnées par le tribunal correctionnel de Aïn Sebaâ, et la première audience aura lieu demain. Des deux côtés, les accusations sont graves.

Que dit la loi ?
Le législateur marocain a, en effet, bien distingué les sanctions propres à chacune des parties. De ce fait, il y a possibilité de réprimer l’une de ces deux infractions sans réprimer l’autre. Si l’auteur du faux ne présente pas d’intention coupable ou s’il est inconnu, la sanction ne concernera que l’usage de faux. Le faux et l’usage de faux peuvent être qualifiés de délits comme ils peuvent être qualifiés de crimes.  En outre, toute personne qui fait par-devant adoul ou notaire une déclaration qu'elle savait non conforme à la vérité est punie de l'emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 200 à 500 DH. L’abus de bien social est également sévèrement réprimé. L’article 107 de la loi 5-96 dispose ainsi que seront punis d'un emprisonnement de un à six mois et d'une amende de 10.000 à 100.000 DH ou de l'une de ces deux peines seulement les gérants qui auront sciemment opéré entre les associés la répartition de dividendes fictifs, en l'absence d'inventaire ou au moyen d'un inventaire frauduleux. Sont également concernés les gérants qui, même en l'absence de toute distribution de dividendes, auront sciemment présenté aux associés des états de synthèse ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle du résultat de l'exercice, de la situation financière et du patrimoine à l'expiration de cette période, en vue de dissimuler la véritable situation de la société.  

Credit Agricole Fellah Trade 201/ 2019

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