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Le rapport de la 1re chambre élaboré suite au vote de la nouvelle loi sur l’organisation judiciaire insiste sur l’efficience de l’appareil judiciaire comme l’unique moyen d’atteindre la sécurité juridique.

Depuis la 1re réunion de la Commission de la législation tenue le 22 mars 2016 consacrée à l’examen de la loi 38-15 relative à l’organisation judiciaire, les députés ont multiplié les réunions en vue de dresser une sorte d’étude d’impact de la nouvelle législation qui reste l’un des piliers de la réforme judiciaire. Même si le rapport final mentionne que la nouvelle loi a vu l’approbation de 11 membres de la Commission de la législation contre 5 rejets, «les députés se sont mis d’accord sur la nécessité de la prise en compte des retombées économiques et financières dans la création des juridictions financières, de même qu’ils ont appelé à donner le temps qu’il faut aux juges pour la rédaction des jugements judiciaires en matière pénale pour garantir que les magistrats travaillent dans des conditions humaines en vue de sauvegarder les droits des justiciables», comme l’indique le rapport de la Commission de la législation au sein de la Chambre des représentants.

Les principaux constats des députés
En dépit des changements apportés par la loi 38-15, la première remarque citée par le rapport se situe au niveau des tribunaux administratifs. Les élus ont appelé à mettre en place des sections au sein des zones éloignées des tribunaux administratifs tout en renforçant le réseau actuel des tribunaux chargés dans le domaine du contentieux de l’État. Les députés ont mis en garde contre «les points d’interrogations sur la portée de la réforme pour la justice administrative de proximité», indique l’évaluation des membres de la Commission de la législation. La seconde priorité des députés réside dans «la mise en place d’une vision détaillée sur les modalités de la mise en place de sections spécialisées au sein des tribunaux de première instance et d'insister sur la garantie des droits des justiciables en matière de proximité». Les élus craignent justement que la nouvelle organisation soit vidée de sa substance en cas de persistance de l’enclavement de plusieurs zones d’habitations et leur non accès à la justice. Le diagnostic de la nouvelle organisation judiciaire a amené également les députés à exprimer «des craintes sur les conflits qui peuvent surgir à cause du changement du rôle de certains organes nouvellement créés, de même que la multiplicité des commissions au sein du tribunal pourrait avoir des répercussions négatives sur son rendement». En plus de la lenteur des jugements, l’exécution a été aussi citée comme étant concernée par la création de nouvelles commissions, ce «qui risque de créer des divergences entre les tribunaux». L’allusion a été faite par rapport à l’unification de la jurisprudence qui devra être une priorité. L’encombrement du président du tribunal qui doit assurer plusieurs missions administratives, à côté de celles judiciaires, «impose d’approfondir l’examen de l’organisation interne du tribunal pour éviter tout enchevêtrement dans les compétences». Il est à noter que la langue de la rédaction des jugements a été aussi intégrée à la liste finale des recommandations émises par le rapport parlementaire avec un appel à accélérer le vote de la loi organique sur la mise en œuvre de la langue amazighe.


Un nouveau système d’information pour la rentrée

Le département de la Justice lancera avant la fin de cette année le processus d’élaboration du schéma directeur du système d’information pour la période 2019-2023. «Le schéma directeur à réaliser donnera à chacun, dans le ministère, les moyens informationnels pour accomplir efficacement sa mission et prendre opportunément et rapidement les décisions que la situation justifie», indique la feuille de route du ministère. Il s’agit d’opérer plusieurs changements au niveau de la qualité du traitement des services fournis au citoyen, selon la même source ainsi que «la maîtrise de l’évolution importante des activités attendues qui ne peut se faire sans un système d’information encore plus fiable et plus puissant». Ensuite, c’est la réduction des délais qui est visée par la refonte qui sera entamée. «Les fonctions de communication seront une priorité du système cible à travers la mise à disposition de moyens logiciels à destination des opérateurs pour les besoins d’inscription, de saisie, de demande d’information et de consultation des données opérationnelles ou décisionnelles», souligne l’argumentaire du ministère.

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