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17-09-2018 14:37

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En plus de 83 juridictions de première instance, la nouvelle carte d’implantation des tribunaux prévoit 22 cours d’appels qui seront opérationnelles en 2018.  

Le département de la Justice passe à la vitesse supérieure quant à la mise en conformité de la carte judiciaire avec les standards de l’efficience judiciaire contenus dans la charte de la réforme de la justice. En effet, un nouveau décret du ministère adopté en décembre dernier et entré en vigueur le 2 janvier fixe le nombre des tribunaux de première instance à 83 avec des compétences territoriales différentes, ainsi que 22 cours d’appels qui seront compétentes pour se prononcer sur les verdicts qui ont fait l’objet d’une demande des requérants. La mise en œuvre de la loi 38-15 sur le nouveau statut de la Cour de cassation ainsi que la justice commerciale en vue de prendre en considération la spécialité des magistrats au moment de leurs affectations au sein des sections. La nouvelle carte est également synonyme d’un accès plus aisé à l’information judiciaire, notamment via un suivi à distance des procédures. L’officialisation de la nouvelle répartition des juridictions devra surtout insister sur le fonctionnement régulier des tribunaux «de manière à assurer la continuité des services et la tenue des audiences, avec l’obligation de justifier les jugements, lesquels ne doivent être prononcés qu’après leur rédaction complète», indique la feuille de route du ministère. C’est dans cette optique que s’inscrit la suppression des chambres d’appels au sein des tribunaux de 1re instance «avec la possibilité de créer par décret après consultation du Conseil supérieur de l’autorité judiciaire, de sections spécialisées en matière de justices commerciale et administrative, tout en élargissant le principe du juge unique dans le domaine de la famille pour inclure les affaires de divorce par consentement mutuel, la pension alimentaire et l’indemnité pour la garde des enfants», comme cela est stipulé dans la loi 38-15 relative à l’organisation judiciaire.

Les indicateurs du changement
L’élargissement du champ d’action de la justice collégiale au sein des tribunaux de première instance en y incluant les affaires correctionnelles. Les grandes nouveautés attendues durant cette année 2018 concernent d’abord la compétence de nomination des magistrats au bureau du tribunal et à son assemblée générale, qui récupère cette mission au lieu du ministère. Les missions de cette structure représentative ont été aussi élargies. Ainsi, l’Assemblée s’occupera désormais de tout ce qui touchera à la formation continue et l’évaluation des besoins financiers des juridictions ainsi que de leurs ressources humaines. Pour la bonne marche des jugements, ce sont les administrateurs qui devront se charger de cette mission, sans oublier la création de services dédiés qui sont sous la supervision des magistrats. Le délai fixé par la charte de la réforme de la justice à propos de la mise à niveau de l’accueil devra prendre fin durant cette année 2018, avec tout ce que cela implique comme redéploiement des fonctionnaires qui concerne près de 15.000 fonctionnaires. Les efforts consentis actuellement visent aussi à améliorer le taux de couverture des juridictions avec le seuil fixé par la Commission européenne de l’efficience judiciaire. Le dernier ratio calculé montre que la moyenne nationale est de 12,1 magistrats pour 100 mille habitants, avec une tendance à l’amélioration durant cette année judiciaire.


Un plan d’action pour l’efficience

Articulé autour de 4 axes majeurs, le projet de la charte de l’efficience judiciaire qui a été finalisé en 2017 formera la feuille de route du département de la Justice pour cette année et se focalise sur la gestion des tribunaux, la facilitation de l’accès aux services judiciaires pour les citoyens et aux avocats de la défense, la gestion des audiences et l’exécution des jugements et enfin les mesures prises pour le parquet et pour les juges d’instruction. Le parachèvement de l’informatisation sera assuré avec un délai qui a été fixé à fin juin 2017 pour les juridictions de la famille et pour les procès liés aux plaintes. Les axes du projet se focalisent aussi sur l’édition d’un manuel qui fixe une moyenne des séances à tenir avant de prononcer chaque jugement ainsi que les délais de son impression, lequel manuel a été élaboré durant l’année écoulée. Faut-il rappeler que l'activité judiciaire des tribunaux ordinaires a connu une évolution considérable durant les 4 dernières années en passant de 2.181.052 affaires jugées en 2012 à 2.537.731, soit une hausse de 16,35% alors que la moyenne des affaires jugées par juge est passée de 978 en 2012 à 1.059 en 2016, enregistrant une hausse de 8,28%. 

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