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Le projet de loi-cadre sur la réforme de l'enseignement est au menu du Conseil de gouvernement aujourd'hui. Définir le niveau de revenu d'une famille dite aisée sera difficile.

Il y a un an, nous avons relayé sur nos colonnes (édition 25 novembre 2015), la levée de boucliers de syndicalistes et de députés contre l'école payante. Une disposition censée être incluse dans le projet de loi-cadre sur la réforme du système de l'éducation et de la recherche scientifique, soumise par l'ex-chef de gouvernement au filtre du SGG. Illico, le démenti gouvernemental est tombé pour apaiser les ardeurs des syndicats et des familles qui s'inquiétaient. Le projet de loi-cadre n° 51.17 débattu aujourd'hui en Conseil de gouvernement n'a pas fini, à défaut de faire jaser les défenseurs de la gratuité, de soulever des interrogations. L'on apprend que ledit projet de loi dicte une sorte de solidarité dite intersectorielle et familiale. Rappelons que le Conseil supérieur de l'éducation avait suggéré en novembre 2016 que les familles aisées s'acquittent de frais d'inscription, à partir du lycée et jusqu'à l'université. Dans ce sens, plusieurs secteurs gouvernementaux, les collectivités locales et le secteur privé doivent participer à sortir l'enseignement secondaire et supérieur de son marasme. Mais le plus stupéfiant dans l'histoire, c'est que les familles aisées seront amenées à payer des frais d'inscription dans les collèges et les universités publics. En d'autres termes, les ménages riches doivent aider l'État dans son effort budgétaire à financer une énième réforme que l'on espère être la bonne.

Les conditions et modalités de ces paiements (montants, périodicité, etc.) devront être fixées par un texte réglementaire. Le niveau du revenu et la capacité financière des intéressés doit être pris en compte. Cette disposition devra passer le cap du débat parlementaire pour être applicable et ça promet d'être chaud. Car plusieurs questions viennent à l'esprit quant à l'applicabilité de cette mesure. Comment définir une famille aisée au Maroc? Va-t-on se baser sur une étude du HCP qui a mis la barre très bas pour déterminer les familles appartenant à la classe moyenne et celles qualifiées de riches. À partir de 7.000 DH de salaire mensuel, si l'on se fie à cette enquête datant de 2014, une famille est considérée comme riche. Car le HCP avait annoncé que la classe moyenne représente au Maroc 50% de la population avec un revenu variant entre 2.800 et 6.763 DH par mois.

Au-delà de cette tranche de revenus, l'on devient automatiquement riche. En France, la classe moyenne est située dans un niveau de revenu variant entre 2.300 et 4.750 euros. Sans aucun doute, les échanges et tirs à la corde entre gouvernement et parlementaires au sujet du projet de loi porteront sur la définition de la famille aisée au Maroc. D'aucuns estiment que les familles aisées n'inscrivent pas leurs enfants dans les écoles publiques. Parmi elles, existent des familles qui trouvent que les droits de scolarité de leurs enfants dans les écoles privés et dans la mission sont de plus en plus chers. Solliciter leur solidarité serait excessif, estime-t-on. Par ailleurs, le même projet de loi-cadre réaffirme l'engagement de l'État à garantir la gratuité de l'enseignement obligatoire abstraction faite de la situation familiale des élèves. Pour y arriver, ledit projet prévoit la mise en place d'un fonds spécial pour soutenir la gratuité et la qualité de l'enseignement obligatoire. S'y ajoute des programmes de partenariat dans le domaine de l'enseignement, de l'éducation non-formelle, de la lutte contre l'analphabétisme et dans la recherche scientifique. Sur ce dernier registre, le projet de loi-cadre prévoit une refonte des procédures d'investissement dans la recherche pour les rendre plus simples et transparentes.  


Les PPP pour financer l'enseignement

Le Conseil supérieur de l'éducation avait émis certaines réserves sur le projet de loi-cadre sur la réforme de l'enseignement. Il aurait recommandé le lancement d'une étude pour déterminer qui sont les Marocains qui ont les moyens de payer des frais d'inscription. En d'autres termes, il s'agit de passer au ciblage. Selon des observateurs, l'administration marocaine n'a pas les moyens d'effectuer une telle étude vu sa complexité. Dans ce sens, l'alternative que proposent les syndicalistes porte sur la rationalisation des dépenses de l'éducation nationale. C'est effectivement le sujet qui fâche, sachant que 10% du budget de fonctionnement du ministère de l'Éducation nationale est happé par le décrochage scolaire. Entre 2009 et 2013, l'abandon scolaire a coûté 8 MMDH au budget de l'État. Et nul n'est sans savoir que le décrochage scolaire constitue la pépinière de chômeurs de demain. Toujours en liaison avec ce souci financier qui semble prendre toute réforme de l'éducation en otage, le projet de loi-cadre propose le passage aux PPP pour pouvoir lever les fonds nécessaires. Dans cette configuration, le privé sera omniprésent et fera valoir ses droits pour tirer profit de son partenariat avec l'État.