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Finances

 

Le compte à rebours peut commencer. En effet, plus que quelques mois pour que le Code des assurances se voit renforcer par les dispositions liées à Takaful. La semaine dernière, après un débat qui a duré plusieurs heures, la Commission des finances et du développement a finalisé l’examen du projet de loi N°87-18 modifiant et complétant la loi N° 17-99 relative au Code des assurances, avant de le soumettre au vote de la première chambre du Parlement. D’ailleurs, certains articles ont connu quelques changements. Détails 

Une étape longtemps attendue par les professionnels pour peaufiner l’écosystème de la finance participative dans le Royaume. Ainsi les spéculations autour de l’opérationnalisation effective du Takaful courant 2019 se confirment. Ce qui rassure bon nombre de professionnels de la place. Ceux-ci espèrent tout de même que le projet de loi passe toutes les étapes législatives et réglementaires nécessaires d’ici le troisième trimestre 2019. Il faut dire que cela fait un peu plus d’un an que les premières banques participatives ont entamé leur activité au Maroc. Jugé à la base comme un marché de niche, le marché de la finance participative brasse actuellement un peu plus de 4 MMDH. L’activité qui s’avère assez compétitive, a trouvé écho auprès d’une population qui entend concilier consommation de produits financiers et convictions religieuses. Elle représente également une alternative de financement pour les petites et moyennes entreprises, surtout que l’accès aux ressources de la finance conventionnelle est difficile pour beaucoup d’entre elles. Sauf qu’en l'absence d’assurance, l’alliance entre l’opérateur et son client est compromise.

«Combines»
Sans couverture, l’activité représente un risque systémique pour toute la chaîne, allant du client à la banque en passant par le notaire qui authentifie l'opération et veille à son exécution. Pour l’instant, les banques participatives, navigant à vue, se doivent de trouver des «combines» pour composer avec la situation actuelle. Pour la Mourabaha immobilière comme pour l’automobile (où la souscription à une assurance reste obligatoire pour l’utilisation de tout véhicule), les clients se résignent à contracter une assurance classique. À noter que le processus de validation devra continuer avec l’élaboration des textes d’applications par l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS) et leur validation par le Conseil supérieur des Oulémas. D’ailleurs, le CSO très pointilleux à ce sujet, a apporté de nombreuses recommandations (voir www.lesecos.ma) dont notamment, la substitution des comptes d’assurances Takaful des EART (Entreprises d'Assurance et de Réassurance Takaful), par des comptes des Fonds d’assurances et de réassurance Takaful dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière, l'adoption du principe de rémunération Wakala en tant que base shariatique et juridique pour la gestion des opérations d’assurance et de réassurance Takaful et pour la tenue des comptes des Fonds Takaful. Il a été également question de la distinction entre l’adhésion au système d’assurance Takaful et la souscription d’un contrat d’assurance Takaful. Mais un des points d’orgue, pour cette industrie, reste l’approbation du principe de la séparation des comptes d’assurance Takaful pour la couverture des risques liés aux contrats d’assurances «Investissement Takaful». Le projet de loi entend donc introduire des amendements tels que la dotation du Fonds Takaful d’une personnalité morale distincte de l’EART et de l’autonomie financière, l’obligation pour l’EART d’établir un règlement de gestion relatif au fonds qu’elle gère. À cela s’ajoute, la signature du règlement de gestion du Fonds d’assurances Takaful par le participant qui compte adhérer au système Takaful. Le projet de loi prévoit également la possibilité de présentation des opérations d’assurances et de réassurance Takaful par les intermédiaires d’assurances existants, à condition qu’ils aient les connaissances nécessaires dans le domaine de l’assurance et réassurance Takaful. Les banques participatives devraient également avoir l’exclusivité pour la présentation des opérations d’assurances Takaful famille. De même seules les associations de micro-crédit agréées pour exercer l'activité de finance participative, peuvent présenter les opérations d’assurance Takaful «incendie & vol» au profit de leurs clients. Rappelons que la loi exige des compagnies d'assurance de la place la création de filiales dédiées à l'activité Takaful, et ne leur offre donc pas la possibilité de proposer des "fenêtres" participatives comme c'est le cas pour les banques.

Ajustements indispensables
Au terme de la session de débats tenue le 5 février 2019 à la première chambre du Parlement, nombreux articles ont été révisés. La version finale du projet de loi N°87-18 modifiant et complétant la loi N° 17-99 relative au Code des assurances, avant de le soumettre au vote en séance plénière du Parlement, intègre ainsi des modifications telles que dans l’article 164 qui stipule que «le plafond des dépôts et des investissements hors du Maroc et des investissements en devises visés au présent article est déterminé par la société d’assurance et de réassurance pour 5% de chacun de ses actifs et de celle des fonds d’assurance ou de la réassurance Takaful qu’elle gère». L’article 248-1 visent quant à lui «les critères pour déterminer les frais de gestion des comptes du fonds d'assurance Takaful et la méthode pour exécuter les contrats d'assurance et d'assurance Takaful, ainsi que le plafond des versements», et ce même en cas d’impairs. Concernant la distribution, les discussions ont également porté sur les intermédiaires agréés (article 304 notamment) et les conditions à remplir pour pouvoir vendre de l'assurance Takaful. «Il faut des réseaux de distribution dédiés avec des compétences dédiées. La principale source de mécontentement des clients n’est autre que le manque de professionnalisme de son interlocuteur», nous soulignait un professionnel du marché. Aujourd’hui, l’on peut dire que l’écosystème de la finance participative prend forme. Des ajustements restent néanmoins indispensables. Un travail d’harmonisation des projets de textes d’application serait actuellement en cours. Passée cette étape, l’ACAPS se chargera ensuite du traitement des demandes d’agrément des entreprises d’assurance et de réassurance souhaitant se positionner sur le Takaful. 

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