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En attendant le dépôt du projet de loi de Finances cette semaine, les parlementaires comptent activer de nouvelles mesures d’examen du projet de Budget. Détails...

Les membres des deux instances législatives se préparent activement au PLF 2020, avec la volonté d’apporter une réelle plus-value au projet finalisé par le gouvernement. Pour aborder le PLF du prochain exercice durant cette session d’automne, les députés auront à activer les mécanismes prévus par la loi organique des Finances ainsi que par le règlement intérieur de la Chambre des représentants. En tête de liste des demandes des élus, on retrouve le cadre général de préparation du projet, essentiellement la prise en compte de la nouvelle architecture gouvernementale et l’impact attendu de la réduction du nombre des départements ministériels. Les documents exigés par l’article 48 de la loi organique des Finances seront aussi examinés selon les paramètres de la programmation budgétaire triennale. «Cette programmation, glissante et réactualisée, portera sur le Budget général de l’État et les établissements publics bénéficiant des ressources affectées ou de subventions», précise le guide de procédures d’examen parlementaire du Budget.

Au cours de cette session, et parallèlement aux travaux de celle des finances, les autres commissions, à l’exception de la Commission de contrôle des finances publiques, procéderont à l’examen des projets de budget sectoriel des départements relevant de leur compétence. La réduction des ministères fera sans aucun doute gagner un précieux temps législatif aux élus qui pourront boucler, cette année, le vote dans des délais plus rapides. La discussion, article par article, du projet et les propositions d’amendement devront quant à elles se faire dans un délai ne dépassant pas les 5 jours, indique la feuille de route des députés.

En fin de discussion, une date sera fixée pour le dépôt des amendements, avec la possibilité pour tout parlementaire, même membre d’une autre commission que celles des finances, de déposer un amendement auprès de celle-ci. De même, les rapporteurs des autres commissions permanentes pourront assister à la discussion des amendements. Un double exigence, concernant la présence du ministre des Finances aux travaux de la commission, ainsi que la réservation d’une réunion exclusivement consacrée à l’examen et au vote des amendements s’impose.

Pour leur part, les travaux au sein des 7 autres commissions permanentes sont encadrés par l’article 158 du nouveau règlement intérieur de la Chambre des représentants, qui précise que le déroulement des débats devra se faire en présence du ministre dont le budget sectoriel est débattu. Les projets de performance devront également être présentés aux commissions compétentes, ainsi que des prévisions triennales des entreprises publiques qui bénéficient de ressources affectées ou de subventions. À noter que seuls les amendements rejetés par la Commission des finances peuvent être redéposés et discutés en séance publique.

«Cette possibilité ne s’applique pas à ceux qui ont été retirés en commission», indique le guide de procédure du vote du Budget.

La Commission des finances demeurera aussi compétente pour examiner les amendements portant sur les crédits, et ce après que la nouvelle structure budgétaire ait élargi la marge de manœuvre des parlementaires. Afin de délimiter le débat, les interventions seront regroupées par thématiques ou pôles, après que le bureau de la Chambre des représentants ait fixé la répartition du temps de parole entre les groupes parlementaires. 


Audit de performance, le modèle du rapport finalisé

Les modalités de préparation des rapports de performance sont désormais claires pour l’ensemble des ministères, après la finalisation, par le département des Finances, du modèle des documents assortissant les lois de règlement des finances. C’est l’Inspection générale des finances qui a été chargée d’élaborer les rapports de performance, comme cela est prévu par la loi organique des finances. Le champ de l’évaluation qui devra être opérée couvre essentiellement la structuration des projets et les objectifs fixés, ainsi que les indicateurs chiffrés et les résultats prévisionnels. Les objectifs doivent d’abord être en nombre limité, ne dépassant pas 3 objectifs par programme, ce dernier faisant montre des aspects essentiels, faciles à comprendre. Une autre exigence renvoie à la durée des programmes audités, qui doit se focaliser sur le budget triennal. À rappeler qu’une circulaire d’El Otmani a déjà fixé le cadre dans lequel les projets de Budget pour la période 2019-2021 devront s’inscrire, ainsi que les seuils à retenir pour les principaux indicateurs macro-économiques jusqu’à la fin de ce mandat.

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