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Le diagnostic du CESE relève un «sentiment d’injustice du système fiscal» qui serait, selon lui, «justifié», notamment par le pouvoir exagéré de l’administration. Une approche «globale» est incontournable.

Alors que les assises sur la fiscalité, qui auront lieu du 3 et 4 mai, se préparent sur fond de tension avec les professionnels indépendants, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a émis un diagnostic pour le moins négatif sur l’actuel système fiscal marocain. Dans son document intitulé «Un système fiscal, pilier pour le Nouveau modèle de développement», l’instance pointe un système où prédominent les impôts, taxes et autres droits de douanes alors que l’imposition du patrimoine dit «dormant» est quasi-inexistante de l’assiette des recettes fiscales. Ainsi, et malgré les récents efforts d’élargissements, le sentiment général que le système est inéquitable et injuste continue à être très présent et accentué par le fait que la pression fiscale sur l’économie et sur le contribuable, reste vécue comme assez lourde.

Elle l’est parce que le système «fiscal est le pourvoyeur principal des recettes de l’État et que l’élargissement de l’assiette, qui n’est encore qu’à ses débuts, ne produit pas encore les résultats attendus», indiquent les analystes du CESE. En effet, le poids de la fiscalité ne pèse pas de façon équilibrée, ni sur les citoyens, ni sur les agents économiques, dans le sens où l’IR repose pour l’essentiel sur les revenus des salaires des fonctionnaires et dans les secteurs organisés, et pèse en conséquence essentiellement sur les classes moyennes salariées.

Aussi, le poids de l’IS reste supporté par une petite minorité d’entreprises. C’est un indicateur en même temps de concentration de l’économie (surtout au niveau de secteurs régulés et/ou rentiers) et de concentration de l’impôt. Il n’en demeure pas moins que même pour les autres acteurs économiques, cet impôt ne résulte pas que de l’activité et des résultats dégagés mais se trouve contraint par d’autres impôts et par un niveau qui touche l’attractivité et la compétitivité. En plus de l’absence dans les faits de la neutralité totale de la TVA, celle-ci ne touche pas de grands pans de l’activité économique, à cause de l’ampleur de l’informel.

Des circuits entiers, de production et surtout de distribution restent en effet en dehors du champ de l’impôt, réduisant ainsi les recettes qui devraient être naturellement dégagées de cet impôt et alourdissant par conséquence la pression fiscale supportée par le secteur formel, et plus particulièrement sur les entreprises les plus transparentes.

Fiscalité locale obsolète

Selon le CESE, la fiscalité locale, qui se juxtapose à la fiscalité nationale présente des problématiques encore plus profondes, «de par sa complexité, son manque de cohérence, son inefficience et la gouvernance peut efficiente qui l’entoure». Les taxes locales sont souvent jugées trop nombreuses et encore plus inéquitables que les impôts appliqués au niveau national. Elles sont pour la plupart assises sur des bases considérées inadaptées et les questions d’assiette sont centrales et devraient faire l’objet d’une profonde réflexion.

Aussi, les règles appliquées à certains impôts n’étant pas toujours lisibles pour tous et par tous, laissent souvent une marge trop large d’appréciation aux acteurs locaux et aux agents des impôts. «La relation entre l’administration fiscale et les contribuables reste ainsi, malgré les efforts importants déployés pour son amélioration, encore et souvent conflictuelle. Aussi, le fait que l’administration fiscale dispose quasiment du monopole de l’interprétation des textes voire une extension souvent partiale dans leur application, lui donne un pouvoir jugé exorbitant, d’appréciation, de redressement, dont encore beaucoup d’agents de l’administration fiscale usent largement sur le terrain».

Une situation qui renforce davantage le sentiment général de méfiance et d’injustice, voire même qui alimente les justifications des fraudeurs pour tenter de défendre leur incivisme fiscal. De plus, malgré l’engagement fort du Maroc, notamment à l’occasion de la COP22, le «pays manque d’un dispositif complet de fiscalité environnementale et énergétique équitable, en faveur des objectifs de développement durable, qui inciterait à la rationalisation de la consommation des ressources naturelles et à la dépollution des rejets d’activités économiques et domestiques».

L’urgence d’une approche empirique

Ainsi, pour faire du système fiscal un moteur économique, le CESE préconise une approche empirique. Ainsi, «les prélèvements obligatoires dans leur globalité, d’un côté, et les besoins de financements des aides sociales et d’une couverture sociale de qualité, généralisée à tous les Marocains, de l’autre côté, ne peuvent plus être abordés de manière séparée et exigent une approche globale, intégrée et rationalisée». Cette dernière doit prendre en considération, en même temps, l’ambition et les moyens financiers à mobiliser pour l’atteindre et le poids desdits prélèvements obligatoires (impôts, cotisations sociales, taxes, redevances, …), qui pèse essentiellement sur les employés, les ménages et le tissu productif.

La fiscalité doit en conséquence s’inscrire dans une logique d’ensemble, encourageant l’investissement et l’emploi, et contribuant directement au financement de la couverture et des aides sociales notamment. De par son caractère transverse, lié à la consommation et touchant la plus grande frange de la population, «la TVA constitue l’impôt qui se prête le plus à cette logique de contribution à l’effort national de solidarité, pour atténuer son effet sur le pouvoir d’achat et pour assurer les financements nécessaires au soutien de la population qui en a le plus besoin»

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