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Économie

Le nouveau texte sur les centres régionaux d’investissement a été adoptée par la Chambre des conseillers en attendant sa promulgation.

Au total, ce sont 10 amendements qui ont été introduits à la version finale du projet de loi sur les CRI qui a été adoptée au moment ou 6 autres amendements ont été refusés par le département de l’Intérieur. La formule consensuelle a été quant à elle utilisée pour deux amendements qui ont été insérés conjointement par le gouvernement et les parlementaires.

Les conseillers ont également avalisé l’amendement qui consiste à intégrer les collectivités territoriales dans la détermination de la réserve foncière destinée aux zones industrielles et d’activités économiques qui sont situées dans le ressort territorial des CRI, de même que les TPE ont été ajoutées à la liste des bénéficiaires de l’assistance en matière de procédures de création. Un autre amendement apporté à l’article 6 du projet consiste à améliorer le climat de l’échange des données entre l’État et les régions.

En effet, les conseils élus devront fournir aux instances publiques, à leur demande, toute information ou donnée nécessaire pour la promotion de l’investissement au niveau régional. Concernant les attributions des commissions régionales de l’investissement, c’est la formule consensuelle qui a prévalu en vue d’élargir les compétences des commissions régionales qui «statuent sur les demandes d’occupation temporaire du domaine public relevant du domaine forestier», indique la version finale du projet.

L’argumentaire du gouvernement

Le ministre de l’Intérieur a apporté plusieurs éclaircissements sur les objectifs recherchés à travers la révision du statut des CRI. Le premier constat qui se dégage de l’argumentaire du gouvernement est que la nouvelle loi découle directement de la loi organique sur les régions, notamment ses articles 80 et 82 qui confèrent aux conseils régionaux la mission de stimuler les investissements.

«Les attributions des régions demeurent très claires et sont complémentaires avec les dispositions prévues pour les CRI. La région s’occupe de la stratégie alors que les CRI gèrent les affaires quotidiennes», indique le rapport final élaboré à l’issue du vote unanime de la loi 47-18. Concernant la question de l’absence des présidents des régions de la présidence des CRI, l’argumentaire du gouvernement indique que «la présidence des CRI ne peut-être conférée aux présidents des régions vu que les centres disposent d’instances administratives», précise le rapport qui ajoute que l’intégration des représentants des services régionaux au sein de la commission unifiée «est intervenue suite au débat avec les présidents des conseils régionaux».

C’est la dimension régionale qui a été particulièrement surveillée de la part des conseillers, essentiellement les missions qui seront attribuées aux représentants de l’administration dans l’assouplissement des procédures devant les investisseurs. L’objectif est de permettre à la commission régionale d’être un acteur central pour le climat des investissements. Un décret d’application devra fixer la liste exhaustive des missions dévolues aux commissions régionales, comme l’indique l’article 29 qui a été amendé par le Parlement.

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