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Économie
Olivier Dussopt, Secrétaire d’État français auprès du ministre de l’Action et des comptes publics chargé de la Fonction publique

En marge du Forum des Nations Unies sur le service public, tenu à Marrakech, le secrétaire d’État français chargé de la Fonction publique, Olivier Dussopt, analyse kes  points d’intérêts communs comme l’accès aux hautes fonctions.

Les Inspirations ÉCO : La réforme de l’administration est une préoccupation commune au Maroc et à la France. Faut-il s’inspirer de la réforme de la gouvernance publique du secteur privé, sachant que l’administration doit garantir le service public dont la qualité ne cesse de se dégrader ?
Olivier Dussopt : Nos deux fonctions publiques sont très similaires avec des modes d’organisation et des problématiques qui se ressemblent. L’expérience du secteur privé est-elle une source d’inspiration? Elle peut l’être. Nous avons la conviction, au niveau du gouvernement français, que, parmi les quatre chantiers de modernisation que nous avons ouverts, le secteur privé sera parfois une source d’inspiration pour l’individualisation des rémunérations et mieux tenir compte de l’engagement des uns et des autres. Il s’agit aussi des souplesses en matière de recrutement des titulaires puisque c’est là le modèle de droit commun mais aussi des contractuels. Nous souhaitons faire ce que nous avons fait dans le secteur privé il y a quelques mois: maintenir les contrats à durée indéterminée, des contrats à durée déterminée et inventer un troisième type de contrat de mission, de projets. Nous l’expérimentons dans le privé pour l’appliquer dans le public.

Pour quel objectif ?
L’objectif est de permettre à un employeur public (une collectivité locale, une direction de l’État, un centre hospitalier…) de recruter quelqu’un ayant une compétence particulière pour la mise en œuvre d’un projet tout particulier qui peut durer, peut-être, quatre ou cinq ans. Dans ce cas-là, les modèles de contrats que nous avons en droit public nous interdisent de garder une personne cinq ans. Pour un cadre, c’est trois ans renouvelables une fois. Il est très compliqué de moduler. Nous pensons aussi l’administration avec des valeurs d’égalité d’accès, de présence sur l’intégralité du territoire… Tous les objectifs ne sont pas faciles à concilier avec le seul modèle du secteur privé qui est concurrentiel avec un objectif de rentabilité. Étant donné que c’est l’égalité qui prime, on doit accepter que certains services publics soient déficitaires ou ne soient pas en situation d’équilibre.  

Peut-on garantir une bonne qualité des services publics en recourant à la contractualisation ?
Le droit fait que le contractuels sont soumis aux mêmes obligations et bénéficient des mêmes droits que des agents titulaires.  Sur les 5.450.000 agents publics, 1.000.000 sont contractuels. Lorsqu’un usager français entre dans un service public, il ne fait pas la différence entre les titulaires et les contractuels.

Après la fin du contrat, où vont aller les contractuels ?
Ils peuvent retourner dans le privé. Le propre d’un contractuel est de savoir qu’il est est recruté pour une durée déterminée et devra, ensuite, faire autre chose. Ils peuvent aussi intégrer la fonction publique par le droit commun en passant et réussissant des concours. Nous avons des dispositifs qui existent et que nous allons maintenir, et d’autres qu’il faut qu’on améliore. Depuis 2012, un contractuel qui occupe le même poste pendant plus de six ans, après un troisième renouvellement, ne devient pas titulaire, mais est obligatoirement bénéficiaire d’un CDI, ce qui est une vraie stabilité. Nous avons trois types de concours d’accès à la fonction publique: le concours externe ouvert à tous avec des conditions de diplômes, le concours interne qui permet à quelqu’un qui est déjà titulaire de passer un concours en interne pour accéder au grade supérieur. Il est beaucoup plus professionnel qu’académique. Une des pistes de réflexion est de permettre aux contractuels d’avoir accès aux concours internes qui permettent de valoriser facilement l’expérience professionnelle plutôt que le concours académique.

Les nominations aux postes de responsabilité font l’objet de débats au Maroc. À votre avis, faut-il politiser les hautes fonctions ou miser plutôt sur les compétences ?
Il faut faire les deux. Si on nomme quelqu’un très loyal politiquement parlant mais qui n’est pas compétent, ça ne marche pas. Et à l’inverse, quand on a quelqu’un d'extrêmement compétent, mais qui serait déloyal (contre les orientations du gouvernement), ça ne peut pas marcher non plus. En ce qui nous concerne, l’accès à tous les postes de direction d’administration centrale, de recteurs, de préfets, de diplomates, etc. ne se fait pas par le biais de concours, mais par nomination par le Conseil des ministres, qui choisit parmi des listes d’agents publics ayant un haut potentiel (le «vivier»). Règle de tradition: pour les postes nommés par discrétion par le gouvernement, le choix sera fait au sein du vivier avec un choix large. Il y a des postes de très hauts responsables publics qui ne transitent pas par le vivier. Ils sont directement nommés par le Conseil des ministres. Il s’agit de l’interface entre la politique et la compétence.

Le Maroc s’achemine vers la déconcentration administrative, et la France a une longue expérience en la matière. Comment, à votre avis, assurer cette transition ?
Chaque pays conduit ses réformes comme il l’entend et en toute souveraineté. J’ai discuté avec mon homologue de décentralisation, de déconcentration, de modernisation de l’action publique… Nous avons évoqué ensemble un accord de coopération entre nos deux pays sur la question de la fonction publique. La déconcentration est très ancienne et la décentralisation date de 1982. Cette expérience nous permet de savoir ce qui a fonctionné et ce qui n’a pas fonctionné en mettant l’accent sur les réussites et les échecs. Nous serions très heureux que le partage de notre expérience dans le cadre des missions conjointes soit bénéfique au Royaume du Maroc.

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