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Économie

La réforme du Code de commerce portant sur les dispositions relatives aux délais de paiement vient de franchir le cap de la deuxième chambre. Le texte devrait désormais suivre le circuit d’adoption en vue de sa promulgation. Il intègre des nouveautés portant notamment sur le respect des dispositions par les établissements publics.

Le nouveau texte modifiant le Code de commerce et édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement a été validé par la deuxième chambre du Parlement. Le texte vient combler le vide juridique qui affecte encore certaines réalités liées aux délais de paiement et permet de surmonter les difficultés rencontrées depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 32-10 en 2011.

Il s’agit notamment de répondre au souci de progressivité dans la mise en œuvre de cette loi et de la qualification juridique de l’indemnité de paiement. Le nouveau texte  prend également en considération la spécificité de certains secteurs et applique   les dispositions de cette loi à certains établissements publics. Le ministère de l’Industrie, du commerce de l’investissement et de l’Économie numérique affirme que toutes les mesures ont été prises pour assurer la bonne application de cette loi et la réalisation des objectifs qui lui sont assignés, à savoir la protection des entreprises et en particulier les TPME, l’amélioration du climat des affaires, l’amélioration de l’attractivité de notre pays et la promotion des investissements.

Les dispositions du texte seront applicables aux établissements publics à partir du 1er janvier 2018. Il est à noter que les établissements concernés par ce nouveau texte sont ceux exerçant de manière habituelle ou professionnelle les activités commerciales citées dans la loi n°15.95 formant Code de commerce. Le délai de paiement des sommes dues pour les établissements publics commence à courir à partir de la date de constatation du service fait telle que définie par la réglementation en vigueur. Le texte introduit également la possibilité pour les commerçants de fixer, en vertu des accords interprofessionnels, un délai plus long aux délais prévus par le projet de loi qui ne peut dépasser la date du 31 décembre 2017.

Cette disposition entend prendre en compte le caractère particulier et saisonnier de certaines activités de certains secteurs. La nouvelle réglementation introduit également le recours aux moyens alternatif de règlement des différends à travers l’intégration de la médiation comme mode de résolution des litiges. Enfin, cette réforme permettra la création d’un observatoire des délais de paiement qui sera chargé de réaliser les études et les enquêtes sur les délais de paiement. Les modalités de fonctionnement et de composition seront fixées par voie réglementaire.  

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