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306.190, c'est le total des dossiers de contrainte par corps en matière d'infractions routières, ouverts par les différents parquets pour contrôle de conformité aux conditions légales. À la demande de la présidence du parquet, ils ont été étudiés et réexaminés par les procureurs généraux du roi près les Cours d’appel et les procureurs du roi près les Tribunaux de première instance. Quelque 169.184 avis de recherche faisant l’objet de mandats d’arrêt pour contrainte par corps ont été annulés pour prescription de peine, 20.457 avis de recherche ont été annulés pour non-conformité aux conditions légales de la contrainte par corps, alors que 46.288 dossiers ont été renvoyés au secrétariat-greffe sans exécution de la contrainte par corps pour défaut des conditions légales.

Credit Agricole Fellah Trade 201/ 2019

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