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Malgré l’entrée en vigueur des nouvelles lois mettant en œuvre la régionalisation avancée, les régions, provinces, préfectures et communes, demeurent régies, quant à la tenue de leur comptabilité, par les dispositions du décret du 3 janvier 2010, portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements. Viennent d’être publiés au Bulletin officiel du 30 novembre 2017, trois décrets portant sur l'instauration d'un système de comptabilité publique pour les groupements précités. Les textes visent à fixer les principes fondamentaux de la comptabilité publique des régions, provinces, préfectures et communes, ainsi que les règles applicables à l’exécution des opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie. Ils mettent aussi en œuvre les règles relatives au règlement de budget, à la reddition des comptes et au contrôle. Les décrets entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2018 et abrogeront de ce fait, les dispositions du décret de 2010. En revanche, demeurent en vigueur les textes pris pour l’application du décret précité.

Credit Agricole Fellah Trade 201/ 2019

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