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L’unique proposition de loi émise au cours de la session d’automne émane du groupe de l’USFP, qui a déposé au bureau de la Chambre des représentants le projet de statut d’une instance chargée des affaires de l’État. En plus de la centralisation du contentieux de l’État, l’instance projetée devrait surtout décongestionner le contentieux que traite l’agence judiciaire, qui a dépassé le seuil record de 10.000 affaires en 2015.

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