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22-08-2019 10:02

22-08-2019

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Le gouvernement s'engage à remédier, dans le cadre du projet de budget, aux dysfonctionnements entachant la mise en œuvre du Ramed. La révision de la gouvernance et du financement du système s’impose. Parmi les points importants figure le financement émanant des collectivités territoriales qui demeure en deçà des aspirations.

Les dysfonctionnements qui affectent la mise en œuvre du régime d’assistance médicale pour les économiquement démunis seront-ils enfin résolus? En tout cas,  le gouvernement promet que le projet de Loi de finances 2019 sera l’occasion de remédier aux failles constatées en la matière. Les causes sont bien identifiées par le département de tutelle et des professionnels et il est temps d’agir sur plusieurs plans. Le volet financier est parmi les maillons faibles du Régime d' assistance médicale (Ramed). Il est, donc, temps de séparer la gestion financière de l’offre des services de soins. L’expérience a démontré les limites du financement public, comme l'a souligné le ministre de la Santé devant les députés. Aussi, il insiste pour mettre en place une entité indépendante chargée de la gestion du système en vue d’assurer sa transparence ainsi que sa soutenabilité financière à travers la mobilisation des ressources fiscales et non fiscales.

Le financement en question
Une autre problématique a trait à l’absence d’une rubrique spéciale dans le budget dédiée au financement du Ramed, lequel est financé par le Fonds de cohésion sociale alors qu’il est nécessaire de mettre en place une caisse dédiée. De cette manière, on mettra fin aux réticences des collectivités territoriales vis-à-vis du financement du régime. En effet, nombreuses sont les collectivités territoriales qui ne programment pas le financement du Ramed dans leurs budgets sans pour autant que le ministère de l’Intérieur ne les rejette.

Pour certains parlementaires, dorénavant les collectivités territoriales doivent être «obligées» d'insérer ce régime dans leurs dépenses. Actuellement, le programme est financé à hauteur de 75% par le budget de l’État. La contribution des collectivités territoriales ne dépasse pas 6%. Le fait de résoudre la problématique du financement est tributaire de la nécessité de régler le flou au niveau des textes ayant trait à la gestion du système. Le refus des communes de financer le Ramed est en effet basé sur la contradiction entre la loi 65-00 et les décrets d’application. Qui gère le régime ? l’Agence nationale de l’assurance maladie ou le ministère de la Santé ? Ainsi, il faut une agence indépendante pour mettre fin au flou juridique et organisationnel, permettre au département de tutelle en tant que prestataire de soins et l’Agence nationale de l'assurance maladie(ANAM) en tant que régulateur de se concentrer sur leurs missions. Le secteur privé doit aussi être impliqué dans le système pour atteindre les objectifs escomptés, selon le ministre de tutelle. Il s’agit d’une condition sine qua non pour éviter les couacs qui ont émaillé la gestion de ce programme. Par ailleurs, le ciblage des bénéficiaires est un autre point prioritaire. Plusieurs dysfonctionnements ont été constatés en la matière.

Rappelons dans ce cadre que l’Observatoire national du développement humain a recommandé que le ciblage des bénéficiaires du Ramed soit dynamique et que ses critères fassent l’objet d’une révision régulière. L’ONDH a souligné que les critères de ciblage tels que définis par le décret 2‐08‐177 comportent des fragilités qui font courir un risque d’erreurs d’exclusion et d’inclusion lors de leur mise en œuvre. Le registre social unifié prévu en 2019 va régler la problématique. Il y a un autre élément-clé : l’impératif de généraliser un système d’information de santé intégré qui permettra une estimation précise des coûts. Difficile de débloquer des fonds dédiés au régime en l’absence d’un véritable système de facturation en dépit des demandes émises par le ministère de la Santé. À cela s’ajoute la question de la mobilité des bénéficiaires du Ramed qui doit être résolue. Il faut mettre fin aux difficultés que rencontrent les personnes qui déménagent dans une autre région pour qu'elles bénéficient des soins dans leur nouvelle localité.


Le financement en chiffres

Depuis le lancement du Ramed, les contributions de l’État ont atteint 4,5 MMDH. Ces ressources financières sont réparties entre différents services : 2 MMDH pour le fonds spécial de la pharmacie centrale, 2,8 MMDH pour les centres hospitaliers universitaires, 47,6 MDH pour l’Agence nationale d’assurance médicale (ANAM) et 7 MDH pour l’Institut Pasteur. Quant aux contributions des collectivités territoriales, elles ne dépassent pas 515 millions de dirhams, injectés dans le fonds spécial de la pharmacie centrale. Pour leur part, la contribution des bénéficiaires est de 160 MDH. La contribution exigée des bénéficiaires démunis représente un montant important pour eux eu égard à leur niveau de vie. Des solutions s’imposent pour mettre fin à la baisse constatée en matière de renouvellement des cartes.

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