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Réglementation thermique, vente en état futur d’achèvement (VEFA), normes de construction, urbanisme et même courtage immobilier… plusieurs textes de loi attendent toujours la publication de leurs décrets d’application ou l’adoption de mesures d’accompagnement pour leur pleine entrée en vigueur.

Ainsi, un an et demi après l’adoption de la nouvelle loi sur la VEFA, les professionnels sont toujours en attente de la mise en place du décret sur la garantie financière d’achèvement (GFA). Une garantie qui donne à l'acquéreur la certitude qu'en cas de défaillance du promoteur, le financement de l'achèvement de l'immeuble est garanti. Il s’agira à travers ce décret de déterminer si le Maroc optera, à l’instar de ce qui est admis dans certains pays européens comme la France, pour une obligation de la garantie dans le cadre de la promotion à usage d’habitat, et pour un caractère facultatif pour les bureaux et commerces.

D’ailleurs, il est à noter que sur le terrain, certaines pratiques véreuses censées avoir été éradiqués par le nouveau texte sur la VEFA, adopté début 2016, continuent de sévir. Il s’agit notamment de la pratique des «reçus de réservation», complètement illégale. Par ailleurs, les promoteurs immobiliers appellent déjà à une révision du texte. «Nous avons attiré l’attention du législateur sur certaines insuffisances qui nécessiteront une amélioration du texte sans pour autant aller jusqu’à une réforme», précise Mohamed Iqbal El Kettani, directeur général de la Fédération nationale des promoteurs immobiliers.

Les promoteurs appellent également à une plus grande mobilisation du secteur bancaire et de celui des assurances afin d’accompagner les professionnels par la mise à disposition de lignes de crédits VEFA et de produits adaptés.  L’autre dossier qui fait grincer des dents des promoteurs comme des architectes ou encore des ingénieurs des différents métiers intervenant dans le cadre de l’urbanisme et de la construction est celui de la loi 66-12 sur le contrôle et la répression des infractions. Les différents métiers rejettent le caractère répressif et flou de certaines dispositions. Là aussi, plusieurs décrets d’application sont attendus. «Nous avons comptabilisé au moins 9 décrets d’application à produire concernant ce texte», souligne El Kettani. Plusieurs réunions de concertation sont prévues à ce niveau avec le ministère de l’Habitat durant les prochaines semaines afin de clarifier certaines questions.  Même constat concernant la réglementation thermique dans le bâtiment neuf. Plus d’un an et demi après l’entrée en vigueur du texte en novembre 2015, la situation est toujours incomplète.

La faute à des décrets d’application qui n’ont pas encore vu le jour et qui viendront détailler la nature des produits concernés par cette réglementation, les responsabilités de chaque partie ainsi que la clarification des missions des différents métiers engagés dans la procédure. Rappelons que le respect des spécifications techniques du règlement implique un surcoût d’investissement moyen d’environ 112 DH/m², soit en moyenne 3,2% du coût moyen de construction. Ce surcoût est plus ou moins élevé selon les zones et selon la catégorie d’habitat, compte tenu de la différence des mesures à mettre en place. Il représente un pourcentage du coût de construction particulièrement élevé pour la catégorie de logements économiques, notamment en dehors du littoral. 

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